Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Article R612-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 34
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la mise en demeure peut être assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience. Elle reproduit alors les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 613-1 et du troisième alinéa de l'article R. 613-2. Les autres parties en sont informées.
Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
Commentaires • 33
Si le ministre de l'éducation n'a pas observé le délai qui lui avait été assigné par la mise en demeure que la CAA lui avait adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, il ne saurait être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête présentée par Mme T... en application de l'article R. 612-6 du même code dès lors qu'il a produit un mémoire en défense avant la clôture de l'instruction (a contrario, voir : 6/1 SSR, 23 décembre 2014, […]
Lire la suite…L'article 61 du code civil permet de changer de nom, par décret, […] qu'il soit de consonance étrangère, ridicule ou illustre1. […] Votre jurisprudence a cependant évolué récemment et admet clairement, depuis une décision R… du 31 janvier 2014 (n° 362444, Rec. p. 11), […] n° 392393, T. p. 755). […] Vous êtes régulièrement saisis en cassation d'un arrêt de la cour de Paris qui a la particularité de se fonder sur des faits auxquels le garde des sceaux a acquiescé, faute de produire à la suite de la mise en demeure qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative – et dont la cour n'a pas relevé que l'inexactitude ressortait des pièces du dossier. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la mise en demeure adressée le 30 mai 2007 au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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[…] Vu la mise en demeure adressée le 6 août 2007 au Premier ministre – mission interministérielle aux rapatriés, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 30 décembre 2010, 09VE01394, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que M me A, qui a procédé en 2004 au remplacement de la chaudière de son habitation principale, a demandé la prise en compte des dépenses y afférentes au titre du crédit d'impôt prévu au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts issu de l'article 5-VI-3 de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 et de l'article 78 de la loi de finances pour 2003 du 30 décembre 2002 ; que l'administration fiscale, après un contrôle sur pièces, a remis en cause le bénéfice du crédit d'impôt correspondant, d'un montant de 481 euros ; que par l'article 1 er du jugement susvisé dont le ministre relève appel, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit aux conclusions présentées en ce sens par M me A ;
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet, […]
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