Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 34
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la mise en demeure peut être assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience. Elle reproduit alors les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 613-1 et du troisième alinéa de l'article R. 613-2. Les autres parties en sont informées.
Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
pendant 7 jours
Demander par lettre au juge de délivrer une mise en demeure de produire un mémoire en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative ; EFFETS : sans réponse dans les délais fixé par le juge, l'administration sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant en vertu de l'article R.612-6 du code de justice administrative. […] Demander par lettre au juge de prendre une ordonnance de clôture d'instruction en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative ; EFFETS : les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donneront pas lieu à communication, […]
Lire la suite…[…] environ 15 jours après l'expiration du délai, je vous conseille de demander par lettre adressée via Télérecours au tribunal administratif d'utiliser l'une des trois mesures suivante : Demander par lettre au juge de délivrer une mise en demeure de produire un mémoire en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative ; […] l'administration sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant en vertu de l'article R.612-6 du code de justice administrative. […] Demander par lettre au juge de prendre une ordonnance de clôture d'instruction en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 juillet 2008 au préfet de l'Aude, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu l'ordonnance en date du 27 avril 2009 fixant la clôture d'instruction au 4 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 9 février 2009 à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Isère, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
[…] 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; […] Vu la mise en demeure adressée le 10 mai 2011 au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;
Nous pensons en effet que, si les autres moyens soulevés en cassation ne sont pas convaincants, vous devrez en revanche faire droit à un moyen de régularité qui est soulevé à l'identique dans chacun des pourvois et qui est tiré de ce que la cour a clôturé l'instruction avec effet immédiat en méconnaissant les dispositions des articles R. 613-1, R. 612-3 et R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA). […] En l'occurrence, la cour a, dans un premier temps (le 5 mars 2024), mis en demeure le département de produire sa défense dans un délai d'un mois, […]
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