Désistement 13 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 13 janv. 2026, n° 2402643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2402643 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’article 2 de l’arrêté du président de l’université Toulouse III du 8 janvier 2024 le réintégrant après sa disponibilité en ce qu’il ne prend pas en compte ses activités salariées réalisées du 4 janvier 2021 au 12 janvier 2022 et du 1er février 2022 au 1er juin 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, l’université Toulouse III conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, M. A… indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, M. A… a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’université de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 13 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Protection des données ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Réputation ·
- Obligation de neutralité ·
- Communication ·
- Condamnation ·
- Conclusion ·
- Département
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Premier ministre ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Décret ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cheval ·
- Justice administrative ·
- Pont ·
- Commune ·
- Ouvrage public ·
- Juge des référés ·
- Bois ·
- Piéton ·
- Défaut d'entretien ·
- Préjudice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Ressortissant étranger ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Commune ·
- Maire ·
- Désistement ·
- Bâtiment ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Cotisations ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Action sociale ·
- Personne âgée ·
- Finances publiques ·
- Valeur ·
- Imposition
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Sérieux ·
- En l'état
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Handicap ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Recours ·
- Caractère ·
- Habitation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Terme ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Ville ·
- Territoire français
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Disposition réglementaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Vienne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.