Annulation 7 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 févr. 2025, n° 2402396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2402396 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. G B, Mme I L B,
M. D J, Mme K A, Mme E C et M. F H demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 078 586 22 G1063 du 2 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Sartrouville a octroyé un permis de construire à la société Altarea Cogedim Ile-de-France pour la construction d’un immeuble de 344 logements répartis en 8 bâtiments, 3 locaux commerciaux et 2 niveaux de parking et la démolition de tous les bâtiments existants sur le terrain situé au 1-15 avenue Jean Jaurès et 50, avenue Maurice Berteaux ainsi que la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la société Altarea Cogedim Ile-de-France, représentée par Me Guillot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, la commune de Sartrouville, représentée par Me Carton de Grammont, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B, Mme L B,
M. J, Mme A, Mme C et M. H déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, la commune de Sartrouville prend acte du désistement des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société Altarea Cogedim Ile-de-France prend acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un acte enregistré le 28 janvier 2025, M. B, Mme L B,
M. J, Mme A, Mme C et M. H déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées par la commune de Satrouville et la société Altarea Cogedim Ile-de-France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Satrouville et la société Altarea Cogedim Ile-de-France présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B, Mme L B,
M. J, Mme A, Mme C et M. H tendant à l’annulation de l’arrêté n° PC 078 586 22 G1063 du 2 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Sartrouville a octroyé un permis de construire à la société Altarea Cogedim Ile-de-France pour la construction d’un immeuble de 344 logements répartis en 8 bâtiments, 3 locaux commerciaux et 2 niveaux de parking et la démolition de tous les bâtiments existants sur le terrain situé au 1-15 avenue Jean Jaurès et 50, avenue Maurice Berteaux ainsi que la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sartrouville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Altarea Cogedim Ile-de-France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G B, Mme I L B,
M. D J, Mme K A, Mme E C et M. F H, à la commune de Sartrouville et à la société Altarea Cogedim Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 7 février 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. Ghiandoni
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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