Désistement 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 16 avr. 2026, n° 2503962 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503962 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B… A… représenté par Me Balg, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 du préfet du Tarn, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse le 16 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Cosmétique ·
- Territoire français ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis d'aménager ·
- Recours gracieux ·
- Associations ·
- Médiateur ·
- Commune ·
- Médiation ·
- Acte
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit au travail ·
- Liberté ·
- Enfant ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Étranger
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Modification
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Cessation ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Entretien ·
- Réserve ·
- Annulation ·
- Rétablissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Juge des référés ·
- Défaut d'entretien ·
- Voie publique ·
- Provision ·
- Ouvrage public ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal ·
- Election ·
- Dérogation ·
- Terme ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Carte de séjour
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Siège ·
- Conseil d'etat ·
- Service ·
- Département ·
- Transfert
- Admission exceptionnelle ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Renard ·
- Réfugiés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Régularisation ·
- Ressortissant
- Incapacité ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Mentions ·
- L'etat ·
- Travail ·
- Régie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.