Désistement 11 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 11 août 2025, n° 2400316 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2400316 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A K, l’association Clairement Fontaine-lès-Dijon, Mme L N, M. P I,
Mme M F, Mme C Q, Mme G H,
M. O E, M. et Mme D J et M. et Mme B, représentés par
Me Barberousse, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 31 août 2023 par lequel le maire de Fontaine-lès-Dijon a délivré à la SCCV Elysée Fontaine un permis d’aménager pour la création de deux lots destinés à réaliser un programme immobilier sur des parcelles situées 1 rue des Créots, ensemble, la décision du 29 novembre 2023 de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fontaine-lès-Dijon une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers du 8 février 2024, le président du tribunal a proposé aux parties l’ouverture d’une procédure de médiation à l’initiative du juge, et, par une ordonnance du
13 mars 2024, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 31 juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Par mémoire enregistré le 24 juillet 2025, Mme A K, l’association Clairement Fontaine-lès-Dijon, Mme L N, M. P I, Mme M F, Mme C Q, Mme G H, M. O E,
M. et Mme D J déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Mme K et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400316.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A K, désignée représentante unique, à la commune de Fontaine-lès-Dijon et à la SCCV Elysée Fontaine.
Fait à Dijon, le 11 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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