Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 30 janv. 2026, n° 2400342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2400342 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. A… B…, représenté par Me Montazeau, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Toulouse a procédé à une retenue sur salaire pour absence de service fait à compter du 28 août 2023, ensemble la décision du 6 novembre 2023 de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) d’enjoindre à ladite commune de le réintégrer, de procéder au paiement du traitement et avantages sociaux qui lui sont dus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la commune de Toulouse conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par acte, enregistré le 24 décembre 2025, M. B…, représenté par Me Montazeau, déclare se désister de l’instance qu’il avait introduite.
Cet acte de désistement, communiqué à la commune de Toulouse, n’a donné lieu à aucune observation de sa part.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 24 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de l’instance qu’il avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B… de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse le 30 janvier 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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