Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 mars 2026, n° 2205473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2205473 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 4 décembre 2024, le tribunal a, sur la requête, de Mme E… représentée par Me Dhérot, enregistrée le 7 septembre 2022 et tendant à l’indemnisation par les centres hospitaliers de Millau et de Montpellier, la clinique du docteur A… ainsi que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux de ses préjudices lors de sa prise en charge médicale dans ces différents établissements, ordonné avant dire droit une expertise en vue de déterminer l’origine des préjudices.
Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal le 17 février 2026.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, Mme E… indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) /
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme E… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présenté par Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… E…, au centre hospitalier de Millau, au centre hospitalier régional de Montpellier, à la clinique du docteur A…, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault.
Copie en sera adressée pour information à M. C… B…, expert.
Fait à Toulouse, le 17 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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