Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 9 septembre 2022, le 25 janvier 2024 et le 5 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e Lapuelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2022 par lequel le recteur de l’académie de Toulouse a procédé à sa revalorisation dans le cadre des accords entre le ministre de la santé et les organisations syndicales dits C… la santé », ensemble la décision implicite de son recours préalable en date du 9 mai 2022 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse à prendre un nouvel arrêté tenant compte de son ancienneté ;

3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de régulariser sa carrière de manière rétroactive à compter du mois de septembre 2007 ;

4°) de condamner l’État à lui verser la somme correspondant à l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis, majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa première demande d’indemnisation formée le 6 mai 2022 auprès du rectorat de l’académie de Toulouse, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’arrêté du 18 février 2022 est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il ne fait pas application des dispositions du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 ;

- l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il prend en compte sa situation au moment de sa titularisation, et non lors de sa nomination, en méconnaissance des dispositions du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 ;

- l’arrêté en litige méconnaît les stipulations de l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’arrêté en litige méconnaît le principe d’égalité de traitement entre agents publics ;

- il a subi un préjudice financier en raison d’une perte de rémunération et est fondé à demander une somme correspondant à la différence entre le traitement qu’il aurait dû percevoir et celui qu’il a effectivement reçu entre sa nomination au poste d’infirmier de classe normale au mois de septembre 2007 et la date de régularisation des services accomplis au cours de sa carrière, une somme correspondant à sa perte de rémunération jusqu’à sa retraite qui est établie à soixante-deux ans, et une somme correspondant à la minoration de sa pension de retraite par rapport à ce qu’il serait en droit de percevoir ;

- il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, qu’il évalue à 10 000 euros ;

- il a subi un préjudice tiré de la perte de chance d’évoluer dans sa carrière, qu’il évalue à 10 000 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 6 mars 2024, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête de M. B… est irrecevable ;

- les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

- le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 ;

- le décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 ;

- le décret n° 2021-1804 du 23 décembre 2021 ;

- la décision n° 428714 du 27 novembre 2019 du Conseil d’État ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Méreau, rapporteure ;

- les conclusions de M^me Lucas, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Lapuelle, représentant M. B….

Une note en délibéré présentée par M. B… a été enregistrée le 12 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 juillet 2007 du recteur de l’académie de Toulouse, M. B…, militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, a été nommé, à compter du 1er septembre 2007, infirmier de l’éducation nationale de classe normale stagiaire dans le cadre de la procédure dite des emplois réservés prévue par les articles L. 242-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il a été affecté, à compter de cette même date, au lycée professionnel Elisabeth et Norbert Casteret à Saint-Gaudens (Haute-Garonne). Par un arrêté du 20 octobre 2008, le recteur l’a titularisé à compter du 1er septembre 2008, l’a reclassé au quatrième échelon de son grade et l’a affecté au collège Robert Roger à Rieumes (Haute-Garonne). Par un arrêté du 12 juillet 2012, M. B… a été intégré dans le corps des infirmiers des administrations de l’État, corps de catégorie A, et a été reclassé au quatrième échelon de la grille indiciaire de ce corps avec une ancienneté de neuf mois et vingt-deux jours. Par un arrêté du 18 février 2022, le recteur de l’académie de Toulouse a reclassé M. B… au grade d’infirmier de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de catégorie A, au sixième échelon de ce grade, assorti d’un indice brut de rémunération de 611, avec une ancienneté d’un an, cinq mois et vingt-trois jours, à compter du 1er janvier 2022. Par un courrier du 6 mai 2022, M. B… a demandé au recteur de l’académie de Toulouse de retirer l’arrêté du 18 février 2022 en ce qu’il ne reprend pas correctement son ancienneté, de prendre un nouvel arrêté tenant compte de son ancienneté, de régulariser sa carrière de manière rétroactive à compter du mois de septembre 2007 et de l’indemniser des préjudices qu’il a subis en raison de son reclassement.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige a pour objet de reclasser M. B… au sixième échelon, indice brut 611, du corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de catégorie A à compter du 1er janvier 2022, avec une ancienneté d’un an, cinq mois et vingt-trois jours, en application des dispositions du décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l’Etat et du décret n° 2021-1804 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics. L’objet de l’arrêté en litige, qui porte ainsi uniquement sur le reclassement du requérant en application des mesures de revalorisation mises en œuvre par ces deux décrets du 23 décembre 2021, et non sur le reclassement de l’agent dans le cadre de sa titularisation qui, contrairement à ce que soutient le requérant, ne lui a pas été refusé par l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir que l’arrêté en litige méconnaît les dispositions du décret du 23 novembre 1994 relatives au reclassement des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur lors de leur nomination ou de leur titularisation, dont l’objet diffère de celui de la décision attaquée et qui ne sont en tout état de cause pas applicables à la situation du requérant ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision n° 428714 du 27 novembre 2019 et dès lors qu’à la date de la décision attaquée, M. B… appartenait au corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de catégorie A régi par les dispositions du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 et non par celles du décret du 23 novembre 1994. Par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêté du 18 février 2022 est entaché d’erreurs de droit dès lors qu’il ne fait pas application des dispositions du décret du 23 novembre 1994 et qu’il prend en compte la situation de M. B… au moment de sa titularisation et non de sa nomination en méconnaissance des dispositions de ce même décret doivent être écartés comme inopérants.

3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

4. En l’espèce, le requérant ne soulève pas de moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des décrets du 23 décembre 2021 mentionnées au point 2 du présent jugement et qui fondent la décision de revalorisation en litige. De plus, ainsi qu’il a été dit au point 2 du présent jugement, le requérant ne peut utilement soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du décret du 23 novembre 1994. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté du 18 février 2022 procèderait à une erreur dans sa reprise d’ancienneté conduisant à une minoration de sa pension de retraite par rapport à ce qu’il serait en droit de recevoir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

5. En troisième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté en litige méconnaît le principe d’égalité de traitement entre agents publics, les seuls éléments qu’il produit concerne le reclassement d’autres agents lors de leur titularisation, et non lors de la mise en œuvre des mesures de revalorisation en application des dispositions des décrets du 23 décembre 2021. Par ailleurs, dès lors que l’arrêté attaqué se borne à faire application des dispositions de ces deux décrets du 23 décembre 2021, le requérant ne peut utilement invoquer à son encontre une méconnaissance du principe d’égalité entre les agents d’un même corps. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre agents publics doit être écarté.

6. Il résulte de ce tout qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l’académie de Toulouse, y compris les conclusions aux fins d’injonction et de condamnation de l’État, ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera transmise au recteur de l’académie de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026 à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M^me Bouisset, première conseillère,

M^me Méreau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

M. MÉREAU

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,