Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 7 janv. 2026, n° 2506943 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2506943 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Ariège |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de l’Ariège demande au tribunal d’annuler la délibération du 26 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Girons a procédé à l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en ce qu’elle a trait au complément indemnitaire annuel.
Par mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la commune de Saint-Girons conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de l’Ariège déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de l’Ariège a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au préfet de l’Ariège de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Ariège et à la commune de Saint-Girons.
Fait à Toulouse le 7 janvier 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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