Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2024, M. B A, représenté par M^e Bodin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire n° 2 émis à son encontre le 9 janvier 2024 par le président du syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L’Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux pour avoir paiement de la somme de 120 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de la créance d’un montant de 1 100 euros réclamée par ledit titre exécutoire ;

3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L’Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux le versement de la somme de 1 200 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, présenté par M^e Magnaval, le syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L’Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux, représenté par son président en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 29 mai 2024, postérieure à l’introduction de l’instance, le syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L’Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux a annulé le titre exécutoire n° 2 émis le 9 janvier précédent à l’encontre de M. A aux fins de paiement de la somme de 120 euros. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de ce titre exécutoire, ainsi que, par voie de conséquence et sans qu’il soit besoin d’en examiner la recevabilité, les conclusions à fin de remise gracieuse de cette créance de 1 100 euros, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L’Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux, la somme que M. A demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d’annulation et de remise gracieuse.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L’Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,