Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2022 et le 28 mai 2024, M^me B A, représentée par M^e Boulisset, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune d’Enchastrayes à lui verser la somme de 66 201,60 euros en réparation des préjudices résultant des fautes successives de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Enchastrayes une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— ses demandes indemnitaires sont recevables ;

— la commune a commis des fautes engageant sa responsabilité dès lors qu’elle a illégalement refusé de reconnaître sa maladie imputable au service et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et en raison de son refus ou de son retard dans l’exécution des décisions de justice la concernant ;

— elle a droit à être indemnisée de ses préjudices en lien avec ces fautes à hauteur de 30 000 euros au titre du trouble dans ses conditions d’existence et de son préjudice moral, et de 50 331,60 euros au titre de son préjudice financier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la commune d’Enchastrayes, représentée par M^e Ladouari, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les demandes de M^me A tendant à l’indemnisation de ses frais médicaux exposés avant le 1er janvier 2017 et au versement de la prime « régisseur » sont irrecevables en l’absence de liaison du contentieux et les créances correspondantes sont en tout état de cause prescrites ;

— M^me A n’est pas recevable à demander une indemnisation au titre de la prime de régisseur alors qu’elle n’a pas contesté les différentes décisions lui refusant l’octroi de cette prime ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fabre, rapporteure,

— les conclusions de M^me Pilidjian, rapporteure publique,

— les observations de M^e Boulisset, représentant M^me A,

— et les observations de M^e Daimallah représentant la commune d’Enchastrayes.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été employée en qualité de secrétaire de mairie titulaire au grade d’attaché territorial par la commune d’Enchastrayes depuis le 1er décembre 2009. Elle a été placée en arrêt de travail du 8 août 2014 au 31 mai 2018. Par un jugement définitif du tribunal administratif de Marseille n°1509406 du 7 novembre 2017 confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n°18MA00114 du 21 mai 2019, les décisions du 17 juillet 2015 et du 5 octobre 2015 par lesquelles le maire de la commune d’Enchastrayes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de M^me A ont été annulées. Par ailleurs, à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile pour des faits de harcèlement moral déposée par M^me A le 26 février 2015, la requérante a sollicité le maire de la commune d’Enchastrayes afin de bénéficier de la protection fonctionnelle. Celle-ci lui a été refusée par une délibération du conseil municipal du 21 décembre 2017, laquelle a été annulée par un jugement définitif du tribunal administratif n°1801693 du 9 mars 2020 en raison d’un vice de compétence. Par courrier reçu le 20 décembre 2021, M^me A a demandé à la commune d’Enchastrayes d’être indemnisée des préjudices résultants du refus illégal de la commune de reconnaitre sa maladie imputable au service, du refus illégal de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et de l’inexécution ou de l’exécution tardive des décisions de justice la concernant. Le maire ayant opposé un refus à cette demande par décision du 11 janvier 2022, M^me A demande au tribunal de condamner la commune d’Enchastrayes à lui verser la somme de 66 201,60 euros en réparation des préjudices résultant du comportement fautif de la commune.

Sur la recevabilité des conclusions de la requête :

2. D’une part, l’expiration du délai permettant d’introduire un recours en annulation contre une décision dont l’objet est purement pécuniaire rend irrecevable des conclusions indemnitaires ayant la même portée. D’autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressée sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an.

3. En l’espèce, M^me A a nécessairement eu connaissance, au moment où elle percevait son traitement, du fait que la prime de régisseur ne lui était plus versée, et ce pendant toute la période de son arrêt de travail pour maladie. Il ne résulte cependant pas de l’instruction qu’elle ait introduit un recours dans le délai raisonnable d’un an à l’encontre des décisions révélées de ne pas lui verser cette prime. Par suite, en application du principe rappelé au point précédent, M^me A n’est pas recevable à présenter des conclusions indemnitaires ayant la même portée que le recours en annulation qu’elle aurait pu former contre les décisions précitées. Par suite, ainsi que le relève la commune en défense, ses conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice financier résultant de l’absence de versement de la prime de régisseur doivent être rejetées comme irrecevables.

4. En revanche, il résulte de l’instruction que, par courrier reçu le 20 décembre 2021, M^me A a sollicité expressément le maire d’Enchastrayes à fin d’indemnisation des frais médicaux engagés du fait de sa maladie reconnue imputable au service. Dès lors, la commune qui a rejeté cette demande n’est pas fondée à soutenir que le contentieux n’est pas lié concernant ces préjudices. Par suite, la fin de non-recevoir présentée à ce titre ne peut qu’être écartée.

Sur la responsabilité pour faute de la commune :

En ce qui concerne la faute résultant du refus illégal de la commune de reconnaître la maladie de M^me A imputable au service :

5. Il résulte de l’instruction qu’ainsi qu’il a été dit au point 1, un jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 novembre 2017, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n°18MA00114 du 21 mai 2019, a annulé pour erreur d’appréciation les décisions du 17 juillet 2015 et du 5 octobre 2015 par lesquelles le maire de la commune d’Enchastrayes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de M^me A. Par suite, celle-ci est fondée à engager la responsabilité de la commune pour cette illégalité fautive et à demander l’indemnisation des seuls préjudices en lien direct avec cette faute.

En ce qui concerne la faute résultant du refus illégal d’accorder à la requérante le bénéfice de la protection fonctionnelle :

6. Il résulte de l’instruction qu’ainsi qu’il a été dit au point 1, la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2017 refusant à M^me A le bénéfice de la protection fonctionnelle a été annulée par un jugement définitif du tribunal administratif n°1801693 du 9 mars 2020 pour vice de compétence. Par suite, M^me A est fondée à engager la responsabilité de la commune en raison de l’illégalité fautive de la délibération du 21 décembre 2017 et à demander l’indemnisation des seuls préjudices en lien direct avec cette faute.

En ce qui concerne la faute résultant du retard pris par la commune dans l’exécution des décisions de justice :

7. Il résulte de l’instruction qu’ainsi qu’il a été dit au point 1, par jugement n° 1509406 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie de M^me A et a enjoint au maire de la commune d’Enchastrayes de régulariser sa situation administrative et financière. Par un arrêt n° 21MA02836 du 5 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a enjoint au maire de la commune de prendre un arrêté reconnaissant l’imputabilité au service de la maladie contractée par M^me A et ayant justifié son placement en congé de maladie à compter du 8 août 2014 jusqu’au 31 mai 2018 dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt. Elle a, par ailleurs, constaté qu’en décembre 2017, la commune avait payé à la requérante la totalité des sommes dues au titre des rappels de traitement et a regardé le jugement du 7 novembre 2017 comme entièrement exécuté sur ce point. Il résulte enfin de l’instruction, et notamment des termes de l’arrêt de la même cour n°22MA02477 du 15 mai 2023, que le maire de la commune d’Enchastrayes a pris un arrêté de reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie de la requérante le 11 août 2022, dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune d’Enchastrayes à raison d’une inexécution ou d’une exécution excessivement tardive des décisions de justice relatives à la reconnaissance d’imputabilité de sa pathologie.

8. Il résulte en revanche de l’instruction qu’à la suite de l’annulation de la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2017 ayant refusé à la requérante le bénéfice de la protection fonctionnelle pour un vice de légalité externe par un jugement définitif du tribunal administratif de Marseille n°1801693 du 9 mars 2020, le tribunal a enjoint à la commune de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Il résulte de l’instruction que la demande de M^me A n’a pas été réexaminée avant l’année 2022. Par suite, celle-ci est fondée à engager la responsabilité de la commune en raison de ce retard dans l’exécution du jugement précité et à demander l’indemnisation des seuls préjudices en lien direct avec cette faute.

Sur les préjudices et leur lien de causalité avec les fautes de la commune :

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence et le préjudice moral :

9. Si M^me A soutient avoir subi des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral résultant du syndrome dépressif dont elle a souffert en raison de ses conditions de travail, ces préjudices ne présentent toutefois pas de lien direct avec les seules fautes de la commune, évoquées aux points 5 à 8, dont la requérante se prévaut dans la présente instance. Par suite, ses conclusions tendant à la réparation de ces préjudices ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les préjudices financiers :

10. En premier lieu, il résulte de l’instruction, ainsi que le relève l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n°21MA02836 du 5 juillet 2022, que la commune a payé à la requérante la totalité des sommes qui lui étaient dues pour la période du 8 novembre 2014, soit trois mois après le début de son congé de maladie, jusqu’au 31 décembre 2017, date de fin de la période fixée par la requérante elle-même, au titre de son droit au maintien de l’intégralité de son traitement durant son arrêt de travail pour maladie imputable au service. Dès lors, la requérante n’établit pas avoir subi sur ce point un préjudice financier résultant du refus illégal de reconnaitre sa maladie imputable au service édicté par la commune en 2015.

11. En deuxième lieu, si M^me A fait valoir qu’elle a été placée à tort en congé de longue durée rémunéré à demi-traitement par arrêté du 6 avril 2018, en tout état de cause, il résulte de l’instruction que par arrêté du 14 mai 2018, le maire de la commune a placé M^me A en congé de longue durée à compter du 8 février 2018 rémunéré à plein traitement jusqu’au 31 mai 2018, qu’il a ensuite reconnu la maladie de l’intéressée imputable au service par arrêté du 11 aout 2022 pour la période du 8 août 2014 au 31 mai 2018, et que la commune a payé à M^me A, ainsi qu’il a été dit au point précédent, les sommes dues au titre de son droit au maintien à l’intégralité de son traitement. En outre, si l’intéressée fait valoir qu’elle avait souscrit une assurance spécifique pour assurer ses fonctions de régisseur et qu’elle a dû en payer les cotisations durant la période en cause où elle n’a pas exercé ses fonctions en raison de son arrêt de travail, celle-ci ne démontre pas, en tout état de cause, que ce préjudice aurait un lien direct avec les fautes de la commune qu’elle invoque et rappelées aux points 5 à 8. Il en va de même du préjudice qui résulterait de l’incidence sur ses droits à la retraite additionnelle de l’absence de versement de la prime qu’elle percevait en qualité de régisseur lors de sa période d’arrêt de travail.

12. En troisième lieu, M^me A soutient avoir engagé des frais et honoraires médicaux entre 2015 et 2021 en raison de sa maladie imputable au service. Si la commune d’Enchastrayes fait valoir que les créances en résultant sont prescrites, il résulte de l’instruction que la requête de M^me A enregistrée le 23 novembre 2015 tendant à l’annulation de la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le maire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie a interrompu le délai de prescription, lequel a recommencé à courir à compter de la date de notification du jugement du 7 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 17 juillet 2015. Ce délai a de nouveau été interrompu par le recours introduit par la commune d’Enchastrayes contre ce jugement, lequel a été rejeté par un arrêt définitif de la cour administrative d’appel de Marseille n°18MA00114 du 21 mai 2019 et a recommencé à courir à compter du 1er janvier 2020. Par suite, le délai de prescription quadriennale n’était pas expiré à la date à laquelle l’administration a été saisie de la demande de M^me A reçue le 20 décembre 2021 tendant à l’indemnisation de ses frais médicaux.

13. A ce titre, la requérante produit des factures attestant d’un suivi régulier par un psychologue à raison de 63 séances entre les mois de juillet 2015 et mai 2017 pour un montant total de 4 631 euros, puis pour 85 séances durant la période du 16 août 2019 au 18 octobre 2021 pour un montant total de 4 250 euros, ainsi que d’une facture relative au suivi d’une cure du 20 septembre au 10 octobre 2017. Si les frais de suivi par un psychologue exposés entre juillet 2015 et mai 2017 ouvrent droit à réparation à M^me A pour le montant de 4 631 euros ainsi justifié, il résulte de l’instruction qu’à compter du 1er juin 2018, l’intéressée a été affectée non plus à la commune d’Enchastrayes mais à la métropole Aix-Marseille Provence, et que ette dernière a à son tour reconnu que l’intéressée souffrait d’une maladie imputable au service à compter du 14 mars 2020, par une décision du 28 juin 2022. Dans ces conditions, M^me A, qui n’apporte pas d’éléments circonstanciés sur ce point au soutien de ses prétentions, n’établit pas que les séances médicales de suivi psychologique postérieures à la date du 14 mars 2020 seraient susceptibles de présenter encore un lien direct avec sa maladie reconnue imputable au service par la commune d’Enchastrayes et d’être prises en charge par celle-ci. Il en résulte que les frais médicaux justifiés par la facture globale courant sur la période du 16 août 2019 au 18 octobre 2021 ne peuvent être regardés comme indemnisables en totalité par la commune, et que les frais de consultation d’un psychologue lui ouvrant effectivement droit à réparation doivent par suite être évalués, au vu de l’ensemble des justificatifs produits et non utilement contestés, à un montant total de 5000 euros. Enfin, M^me A ne démontre pas l’imputabilité des soins de cure thermale suivis en 2017 à sa maladie reconnue imputable au service.

14. En quatrième lieu, si ainsi qu’il a été dit au point 6 la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2017 ayant refusé à M^me A le bénéfice de la protection fonctionnelle a été annulée par le tribunal administratif, la requérante ne démontre pas que le préjudice financier qu’elle invoque résultant du paiement de frais et honoraires d’avocats serait la conséquence directe du vice d’incompétence dont était entachée cette décision et qui a seul fondé son annulation contentieuse. Par suite, ses conclusions tendant à la réparation du préjudice financier lié à l’engagement de frais d’avocats tant dans le cadre de la présente requête indemnitaire que dans le cadre de la procédure pénale pour harcèlement moral diligentée contre le maire de la commune d’Enchastrayes et des autres instances engagées contre celle-ci, doivent être rejetées, alors d’ailleurs que ceux de ces frais exposés lors de procédures administratives contentieuses ont déjà pu être pris en compte par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

15. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a seulement lieu de condamner la commune d’Enchastrayes à verser à M^me A la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier résultant des frais médicaux engagés et directement imputables à l’illégalité des décisions de la commune ayant refusé de reconnaître sa maladie imputable au service, et de rejeter le surplus de ses conclusions à fin d’indemnisation.

Sur les frais liés au litige :

16. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’une ou l’autre des parties en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés dans l’instance.

D É C I D E :

Article 1er : La commune d’Enchastrayes est condamnée à verser à M^me A la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune d’Enchastrayes.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Hameline, présidente,

M^me Le Mestric, première conseillère,

M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

E. Fabre

La présidente,

signé

M.-L. Hameline

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202608