Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M^me A B, représentée par Maître Laïfa, demande au juge des référés, d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est entrée en France sous couvert d’un visa long séjour pour rejoindre son mari, qu’elle a été victime de violences conjugales, qu’elle travaille et se trouve dans une situation précaire ;

—  il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, dès lors que :

o la décision est insuffisamment motivée ;

o elle est entachée d’incompétence ;

o elle est entachée d’erreur de fait ;

o la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu la requête au fond enregistrée sous le n° 2502816 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M^me Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sorin,

— et les observations M^e Almairac substituant M^e Laïfa représentant M^me B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine, née le 25 octobre 1997, est entrée en France sous couvert d’un visa long séjour valable du 18 juillet 2023 au 17 juillet 2024. Le 17 juin 2024, M^me B a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté du 18 février 2025 dont la requérante demande la suspension, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

3. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de l’instruction que M^me B, est entrée en France pour rejoindre son conjoint sous couvert d’un visa long séjour, que suite à des violences commises par son mari, elle a sollicité un titre de séjour. Eu égard à la situation personnelle particulière de l’intéressée et à l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur cette situation personnelle mais également professionnelle, M^me B doit être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence.

5. D’autre part, en l’état de l’instruction, dès lors notamment que la requérante doit être regardée comme ayant déposé sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais également sur le fondement de l’article L. 423-1 du même code, le moyen soulevé par M^me B tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

6. Les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative que le juge des référés peut, y compris de sa propre initiative lorsque la décision contestée est une décision administrative de rejet, assortir la mesure de suspension qu’il ordonne de l’indication des obligations provisoires qui en découleront pour l’administration et qui pourront consister à réexaminer la demande dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile compte tenu de l’objet du litige, du moyen retenu et de l’urgence. Toutefois, ces mesures doivent être celles qui sont impliquées nécessairement par la décision de suspension.

8. En l’espèce, ainsi que le demande la requérante, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, assortie d’une autorisation de travail dans un délai de huit jours, à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er r : L’exécution de l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 10 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre d’état, ministre de l’intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,