Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 31 mars 2026, n° 2507725 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2507725 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Lecarpentier, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes à lui verser une somme de 3 040,55 euros au titre des préjudices subis à raison du recouvrement tardif et irrégulier d’un indu au titre de son régime indemnitaire ainsi qu’une somme de 1 848 euros correspondant aux honoraires d’avocats supportés antérieurement à l’introduction de sa requête, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025 avec capitalisation de ces intérêts à compter du 4 août 2026 ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 3 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
La requête et cet acte de désistement ont été communiqués à la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte, enregistré le 3 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes.
Fait à Toulouse le 31 mars 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef :
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