Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 5 mai 2026, n° 2601963 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2601963 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, préfet de la Haute-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de la dette de 6 905,05 euros qui lui est réclamée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne au titre d’un indu.
Par acte, enregistré le 16 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte, enregistré le 16 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B… de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Toulouse le 5 mai 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef :
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