Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 6 mai 2026, n° 2600620 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2600620 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, l’association des amis de la terre de Midi-Pyrénées (ATMP), représentée par Me Barrère, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Haute-Garonne du 24 septembre 2025 portant autorisation pour l’implantation d’une usine de paracétamol exploitée par la société IPSOPHENE, ensemble la décision expresse de rejet du 21 janvier 2026 prise à l’encontre du recours gracieux formé le 18 novembre 2025 ;
2°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, l’association ATMP déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire du 7 mai 2026, l’ATMP déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association ATMP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association des amis de la terre de Midi-Pyrénées, au préfet de la Haute-Garonne et à la société IPSOPHENE.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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