Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de ce département.

Elle soutient que :

- le silence prolongé de l’administration face à ses signalements répétés quant à un trop-perçu d’indemnités journalières constitue une carence fautive, l’administration ayant l’obligation de vérifier la situation signalée, de corriger l’erreur, d’informer l’agent et d’éviter des conséquences financières et psychologiques graves ;

- elle a subi, à raison de cette carence fautive, un préjudice moral important, un préjudice psychologique, des troubles dans ses conditions d’existence ainsi qu’une perte d’emploi.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. A l’appui de sa requête, M^me B… soutient que le silence prolongé de l’administration face à ses signalements répétés quant à un trop-perçu d’indemnités journalières constitue une carence fautive, l’administration ayant l’obligation de vérifier la situation signalée, de corriger l’erreur, d’informer l’agent et d’éviter des conséquences financières et psychologiques graves. Toutefois, la requérante n’assortit pas son argumentation sur ces différents points, qui n’est étayée par aucune argumentation juridique, des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. De même, si elle fait valoir qu’elle a subi à raison de cette carence fautive un préjudice moral important, un préjudice psychologique, des troubles dans ses conditions d’existence ainsi qu’une perte d’emploi, elle n’explicite pas davantage ces différents préjudices, lesquels ne sont ainsi pas assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, et dès lors que la requête n’a été suivie dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d’introduction de celle-ci, d’aucune production comportant d’autres moyens, la requête de M^me B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Toulouse le 21 mai 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,