Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. B… A… et M^me D… C… demandent au tribunal de leur délivrer un certificat attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif, qui n’a pas à faire œuvre d’administrateur, de délivrer un certificat attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Par suite, la requête de M. A… et de M^me C… qui tend à la délivrance d’un tel certificat, ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… et de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et M^me D… C….

Fait à Toulouse le 26 février 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,