Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2026, le préfet de l’Ariège demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du maire de Mérens-les-Vals en date du 16 décembre 2025 accordant un permis de construire à M^me B… C… et à M. D… A… en vue de la division d’un terrain et de la construction de trois maisons d’habitation ;

2°) d’enjoindre au maire de Mérens-les-Vals d’édicter un arrêté refusant ce permis de construire.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2601669 du 20 mars 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Par une ordonnance n° 2601671 du 20 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de suspension, formulée par le préfet de l’Ariège, de la décision attaquée, au motif qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le préfet a été informé, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification intervenue le 23 mars 2026 de l’ordonnance de référé, de ce qu’il devait confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de la requête au fond et, qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, le préfet de l’Ariège est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement d’office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête du préfet de l’Ariège.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Ariège, au maire de Mérens-les-Vals, à M^me E… B… C… et à M. F… D… A….

Fait à Toulouse, le 19 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,