Rejet 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 21 mai 2026, n° 2604202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2604202 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | sa |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, Mme B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à l’hébergement d’urgence de sa mère.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. D’autre part, en vertu de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Mme A… a saisi le tribunal par un document intitulé « attestation », dans lequel elle décrit la situation de sa mère, et notamment la nécessité pour celle-ci d’obtenir un hébergement, et demande au tribunal de « prendre en compte » cette situation. Or, le tribunal ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou d’un recours indemnitaire en vue d’engager la responsabilité de la puissance publique. En l’espèce, Mme A… ne présente aucune conclusion au tribunal. Sa requête est donc irrecevable et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B… A….
Fait à Toulouse, le 21 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Conseil municipal ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délibération ·
- Demande ·
- Conseiller municipal ·
- Droit public
- Métropole ·
- Méditerranée ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Copropriété ·
- Décision implicite ·
- Lot ·
- Acquéreur
- Pays ·
- Haïti ·
- Guadeloupe ·
- Violence ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution d'office ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Administration fiscale ·
- Procédures fiscales ·
- Hypothèque ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Juge
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Service social ·
- Action sociale ·
- Structure ·
- Associations ·
- Établissement ·
- Insertion sociale ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Assurance de personnes ·
- Délai ·
- Associations ·
- Consultation ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Défaut ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Pôle emploi ·
- Document ·
- Demandeur d'emploi ·
- Justice administrative ·
- Courrier ·
- Électronique ·
- Travail ·
- Liste ·
- Revenu ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Enfant ·
- Refus ·
- Algérie ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Erreur ·
- Interdiction
- Commune ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Site ·
- Atteinte ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Historique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.