Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre et 27 novembre 2024, M. C… A…, représenté par M^e Bru, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aveyron de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 1, du 1 de l’article 3 et de l’article 9 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de l’Aveyron conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. A… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B… ;

- et les observations de M^e Mazeas pour M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 7 juillet 1991, déclare être entré sur en France le 28 juin 2017 sous couvert d’un visa de type C valable du 6 mars au 1er septembre 2017. Le 10 novembre 2022, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par l’arrêté contesté du 9 septembre 2024, le préfet de l’Aveyron a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

M. A… est entré sur le territoire français le 28 juin 2017 et y réside depuis lors, en dépit d’une mesure d’éloignement prise à son encontre le 17 juillet 2020 par le préfet de la Haute-Vienne. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A… vit en couple depuis le 27 juillet 2020 avec une compatriote, titulaire d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 30 juillet 2032, le couple s’étant marié le 23 mars 2024 et attendant un enfant. Il ressort également des pièces du dossier que M. A… est déjà père d’une enfant née en France, le 16 avril 2022. Les diverses attestations qu’il produit témoignent de son intégration familiale ainsi que de son implication dans l’éducation de sa fille et des deux filles mineures de son épouse issues d’une précédente union. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est ni établi, ni même allégué que le comportement de M. A… serait constitutif de la moindre menace à l’ordre public. Dès lors, sans qu’y fasse obstacle l’absence d’insertion professionnelle du requérant, ni les attaches familiales qu’il conserve dans son pays d’origine qu’il n’a quitté qu’à l’âge de vingt-cinq ans, M. A… est fondé à soutenir qu’en prenant la décision attaquée le préfet de l’Aveyron a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée compte tenu des objectifs poursuivis par la décision contestée et a ainsi méconnu les stipulations précitées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté contesté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Compte tenu de ce qui a été exposé au point 3, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l’Aveyron délivre à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Aveyron de délivrer ce titre à M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Aveyron du 9 septembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Aveyron de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et à la préfète de l’Aveyron.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Billet-Ydier, présidente,

M^me Sylvie Cherrier, vice-présidente,

M^me Cécile Viseur-Ferré, vice-présidente,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

Cécile B…

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

Le greffier,

Romain Perez

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

Le greffier