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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 févr. 2020, n° 19000125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 19000125 |
Texte intégral
Versailles, le 22/11/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES
[…][…]
[…]
Téléphone: 01.39.20.54.00 M. le Maire Télécopie: 01.39.20.54.[…]
3,Place de la Mairie Greffe ouvert du lundi au jeudi de 9h à 16h30 et de 9h à 16h le vendredi […]
Dossier n° E19000125/78
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet révision de la carte communale de la commune d’Arrancourt
M. le Maire,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, INGENIEUR EN RETRAITE, demeurant 32 avenue de l’Obélisque, SAINT-VRAIN (91170) (portable: 06 62 33 52 00) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, délégation,
07/01/2020 L’Agent de greffe,
Au 07/02/2020 Isabelle ALBY
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