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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 sept. 2020, n° 20000037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 20000037 |
Sur les parties
| Parties : | Préfet du Val-d' Oise |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
CERGY-PONTOISE 28/09/2020 _________
N° E20000037/95
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 24/09/2020, la lettre par laquelle le Préfet du Val-d’Oise demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la création d’un bassin de stockage des eaux pluviales enterré à Soisy-sous-Montmorency ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 pour le département du Val-d’Oise ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val-d’Oise et à Monsieur X Y.
Fait à Cergy, le 28/09/2020
La présidente,
signé
N. Z
Pour expédition conforme, Le greffier,
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