Tribunal administratif de Caen, 28 mars 2022, n° 2022

TA Caen 28 mars 2022

Arguments

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Accepté
Conformité avec le Code de l'urbanisme
La cour a estimé que la procédure de mise en enquête publique respecte les exigences légales et réglementaires, permettant ainsi d'informer le public et de recueillir ses observations.
Accepté
Droit d'accès à l'information publique
La cour a jugé que la mise à disposition du dossier d'enquête publique est conforme aux principes de transparence et d'information du public, garantissant ainsi le droit d'accès à l'information.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 28 mars 2022, n° 2022
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2022

Texte intégral

C […]lamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE

ARRETE DU PRESIDENT

N° A-2022-021

[…] – Plan Local d’Urbanisme – Modification N°6 – Arrêté de mise en enquête publique

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et R.153 8 et suivants,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, et R. 123-1 et suivants,

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de […] approuvé en 2013 et modifié à plusieurs reprises,

VU la décision du Tribunal administratif de […] n° E22000006 /14 en date du 10 février 2022 désignant Monsieur X Y en qualité de commissaire enquêteur,

VU les pièces du dossier de modification n°6 soumis à enquête publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il sera procédé à l’enquête publique relative au projet de modification N°6 du Plan Local d’Urbanisme de […].

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, ce projet de modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD et n’entre pas dans le champ d’application de la révision.

Le projet de modification n°6 du PLU vise :

- à améliorer l’application de certaines dispositions réglementaires en clarifiant ou en précisant la formulation,

à permettre la réalisation de nouveaux projets urbains, à intégrer des mises à jour au PLU.

ARTICLE 2: L’enquête publique se tiendra du lundi 11 avril 2022 (à partir de 9h00) au vendredi 13 mai 2022 (jusqu’à 16h00).

Le dossier d’enquête complet sera tenu à la disposition du public en mairie de […] et au siège de la

Communauté Urbaine […] la mer pendant toute la période de l’enquête publique, aux jours et heures d’ouverture au public des établissements mentionnés ci-dessous. Le dossier pourra en outre y être consulté sur un poste informatique mis à disposition en mairie de […] et au siège de la Communauté Urbaine […] la mer.

Hôtel de Ville de […], […]

Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 Vendredi de 8h30 à 16h30

Siège de la Communauté urbaine […] la mer, […], […]

Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 Le vendredi de 8h30 à 16h30

Le siège de la Communauté Urbaine de […] la mer est désignée comme siège de cette enquête publique.

Le projet de modification N°6 du Plan Local d’Urbanisme faisant l’objet de l’enquête sera également consultable en ligne sur les sites internet de la mairie de […] (https://caen.fr/) et de la Communauté urbaine […] la mer Normandie (www.Z.fr) pendant toute la durée de l’enquête. Toute personne pourra sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Communauté urbaine […] la mer.

Deux registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront ouverts et tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de […] et à l’hôtel de la Communauté urbaine […] la mer.

Le dossier d’enquête sera également consultable en ligne sur le site internet du registre dématérialisé à l’adresse: https://www.registre-dematerialise.fr/2984

Les observations pourront également être adressées : Par écrit : un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert et tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de […] et à l’hôtel de la communauté urbaine […] la mer.

Par voie électronique, sur le registre numérique dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2984

Par mail, à l’adresse suivante: enquete-publique-2984@registre-dematerialise.fr Par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur, sous pli cacheté, au siège de l’enquête publique : siège de la Communauté Urbaine […] la mer Normandie, […], […]

Ces observations doivent parvenir au commissaire enquêteur au plus tard le vendredi 13 mai 2022, à 16h00.

L’usager n’est pas tenu d’inscrire ses données personnelles sur le registre d’enquête. Dans ce cas, sa contribution sera anonyme. Lorsque l’usager inscrit ses nom(s), prénom(s), adresse, numéro(s) de téléphone, courriel ou tout autre type de donnée permettant de l’identifier personnellement, la collectivité les transmet au commissaire enquêteur et doit les reporter telles quelles sur le registre papier en mairie, à l’Hôtel de la communauté urbaine ou sur le registre dématérialisé.

Le responsable de ce traitement est le Président de la Communauté Urbaine […] la mer. Les données sont conservées 14 mois (2 mois pour l’enquête publique jusqu’à remise de l’avis du commissaire enquêteur et 12 mois pour la mise à disposition). Conformément à la loi informatique et libertés, l’usager peut demander la modification ou la suppression de ses données personnelles par courriel à l’adresse dpo@Z.fr.

ARTICLE 3 : Monsieur X Y, commissaire enquêteur en qualité d’agriculteur en retraite a été désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de […].

Il procèdera en cette qualité aux dispositions prescrites par le présent arrêté. Il recevra au siège de la communauté urbaine […] la mer les observations orales et écrites des intéressés le :

Lundi 11 avril 2022, de 9h00 à 12h00

Mercredi 20 avril 2022, de 10h00 à 13h00

Vendredi 13 mai 2022 de 13h00 à 16h00

Le public devra se soumettre aux mesures barrières en vigueur sur les lieux d’accueil du public en général, et de consultation du dossier en particulier, afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

ARTICLE 4 Un avis au public faisant connaître les dates d’ouvertures de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête,

dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département, Ouest France et Liberté Le Bonhomme Libre. Une copie de l’avis publié dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.

Cet avis sera affiché à la mairie de […] et au siège de la communauté urbaine […] la mer.

L’autorité compétente en matière de PLU est la Communauté Urbaine […] la mer. A l’issue de

l’enquête publique, le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête, pourra être approuvé par le Conseil Communautaire.

ARTICLE 5: A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 2, les registres seront clos par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine […] la mer et à Monsieur Le Président du Tribunal Administratif, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

ARTICLE 6: La copie du rapport, accompagné des conclusions et de l’avis du commissaire enquêteur sera adressée par l’autorité compétente au Maire de […] et au Préfet du Département du Calvados. Le public pourra les consulter au siège de la Communauté Urbaine […] la mer Normandie ([…], CS 52700, 14 027 […] cedex 9) aux jours et heures habituels d’ouverture et par voie dématérialisée sur les sites internet des deux collectivités, pendant 1 an.

ARTICLE 7: La procédure de modification N°6 du Plan Local d’Urbanisme de […] n’a pas nécessité d’évaluation environnementale en application des articles L. 104-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les informations environnementales sont consultables dans le dossier soumis à l’enquête publique.

ARTICLE 8: La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est le Président de la Communauté Urbaine […] la mer.

ARTICLE 9: Ampliation du présent arrêté sera adressée au commissaire enquêteur.

ARTICLE 10: Monsieur le directeur général des services de la communauté urbaine […] la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du président.

ARTICLE 12 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de […] dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à […], le 28 MARS 2022

NE CAEN LA M ER Transmis à la préfecture le 31 MARS 2022 Le Président,

Identifiant de l’acte Affiché le 31 MARS 2022 Exécutoire le 31 MARS 2022 Joël AA

Notifié le

REPUBLIQUE FRANCASE