Com er reponse du TA -

Versailles, le 10/11/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE VERSAILLES

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Téléphone : 01.39.20.54.00 M.le Maire Télécopie: 01.39.20.54.87 Commune d’EVRY-COURCOURONNES

Mairie Greffe ouvert du lundi au jeudi de 9h à 16h30 et de 9h à 16h le vendredi Place des Droits d’ l’Homme et du Citoyen

91011 EVRY CEDEX Dossier n° E22000103/78

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet révision des deux RLP des communes historiques d’Evry et de Courcouronnes précédent l’élaboration du RLP du nouveau territoire communal d’Evry-Courcouronnes

M.le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, Ingénieur en chef Aéroports de Paris (ER), demeurant 72, rue de Lozere, ORSAY (91400) (portable: 06 82 99 39 54) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M.le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Signé

MINUTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

9 novembre 2022

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL N° E22000103/78

ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

CODE: type n° 1

Vu enregistrée le 8 novembre 2022, la lettre par laquelle la commune d’EVRY-COURCOURONNES demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : révision des deux RLP des communes historiques d’Evry et de Courcouronnes précédent l’élaboration du RLP du nouveau territoire communal d’Evry-Courcouronnes;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;

DECIDE

ARTICLE 1:M. Z Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour

l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

^ARTICLE 3 :^La présente décision sera notifiée à la commune

d’EVRY-COURCOURONNES et à M. Z Y.

LaprésideNISTRATIE Fait à Versailles, le 9 novembre 2022.

DE

AA AB