Tribunal administratif de Grenoble, 23 octobre 2025, n° 2510554

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de la décision de la préfète
La cour a constaté que la préfète n'avait pas respecté le délai pour statuer sur la demande de M me A…, entraînant la liquidation de l'astreinte pour le retard d'exécution.
Rejeté
Modification de l'astreinte
La cour a jugé que la demande de modification de l'astreinte était devenue sans objet suite à la décision notifiée par la préfète.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 oct. 2025, n° 2510554
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510554
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ROUVIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I/ Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025 sous le n° 2510554, M^me C… A…, représentée par M^e Rouvier, demande au juge des référés :

1°) de liquider provisoirement l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2501159 du 20 février 2025 pour un montant de 17 000 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

II/ Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025 sous le n° 2510555, M^me A… demande au juge des référés :

1°) de porter à 350 euros le montant journalier de l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2501159 ;

2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

la décision du président du tribunal désignant M. B…, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

l’ordonnance n° 2501159 du 20 février 2025 ;

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 23 octobre 2025 à 9 heures 50 au cours de laquelle a été entendu M^e Rouvier, avocat de M^me A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par l’ordonnance n° 2501159 du 20 février 2025, le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant un titre de séjour à M^me A…. Il a également enjoint à la préfète, notamment, de prendre une décision explicite sur sa demande sous deux mois, sous astreinte journalière de 100 euros. Par les requêtes visées ci-dessus qu’il y a lieu de joindre, M^me A… demande, d’une part, la liquidation provisoire de l’astreinte en faisant valoir qu’aucune décision explicite n’a été prise sur sa demande et, d’autre part, de porter le montant journalier de l’astreinte à 350 euros.

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

Le ministre de l’intérieur a accusé réception le 21 février 2025 de l’ordonnance n° 2501159. En application de cette décision, la préfète de l’Isère avait jusqu’au 21 avril 2025 pour statuer explicitement sur le cas de M^me A…, or ce n’est que par un arrêté du 10 octobre 2025, notifié le 18, qu’elle a rejeté sa demande. Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte pour les 180 jours de retard d’exécution du 22 avril au 18 octobre 2025 en la modérant cependant à la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative. Cette somme sera versée à M^me A….

La demande de modification de l’astreinte est devenue sans objet du fait de la décision notifiée le 18 octobre 2025.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des requêtes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

L’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2501159 du 20 février 2025 est définitivement liquidée à la somme de 10 000 euros. Cette somme sera versée à M^me A….

Article 2 :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de modification de l’astreinte.

Article 3 :

Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère et au ministère public près la Cour des Comptes.

Fait à Grenoble, le 23 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. B…

Le greffier,

S. Ribeaud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.