Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2022 et le 1er septembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines lui a implicitement refusé la délivrance d’un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; subsidiairement, d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistré le 4 août 2023 et le 18 décembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistrés le 29 février 2024, M^me B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M^me B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2206640