Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 déc. 2024, n° 2407297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407297 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, Mme B née A demande au tribunal d’annuler la décision 48 du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des Outre-Mer l’a informée d’un retrait d’un point du capital de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, Mme B née A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, Mme B née A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B Née A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B Née A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 17 décembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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