Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2025, n° 2514832

TA Versailles 2 octobre 2024

TA Versailles 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la compétence territoriale doit être déterminée en fonction du lieu de résidence de la personne concernée au moment de la décision attaquée, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Autre
Urgence et risque de préjudice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la décision, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la décision, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 déc. 2025, n° 2514832
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514832
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 2 octobre 2024
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. C… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la mesure dans l’attente du jugement ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 2 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M. A…, premier vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait, à la date de la décision attaquée, à Clichy, dans le département des Hauts-de-Seine qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 16 décembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

R. A…