Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, M. A… C… et M^me E… B…, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, D… C…, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a prononcé, à l’encontre de leur fils, la décision d’exclusion définitive assortie d’un sursis expirant le 30 juin 2024 ;

2°) de prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de certaines élèves du collège Pablo Neruda à Bretigny-sur-Orge.

Ils soutiennent que la sanction est disproportionnée, que leur fils est victime de harcèlement et de propos racistes.

Par un mémoire du 8 août 2025, le recteur de l’académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce que des sanctions disciplinaires soient prononcées à l’encontre de certaines élèves du collège Pablo Neruda à Bretigny-sur-Orge, dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le code de l’éducation ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me L’Hermine, première conseillère ;

et les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. D… C…, élève de sixième au collège Pablo Neruda à Bretigny-sur-Orge, a comparu devant le conseil de discipline pour s’en être « à nouveau pris violement verbalement à des personnes de l’établissement et [avoir] tenu des propos insultants en adoptant une attitude agressive ». Par une décision du 21 décembre 2023, le conseil de discipline a décidé de son exclusion définitive. Par une décision du 14 mars 2024, prise après l’avis de la commission académique d’appel du 25 janvier 2024, le recteur de l’académie de Versailles a prononcé à l’encontre du fils de M. C… et de M^me B… , la décision d’exclusion définitive assortie d’un sursis expirant le 30 juin 2024. Par la présente requête, M. A… C… et M^me E… B…, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, demandent l’annulation de cette décision.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’injonction :

Si M. C… et M^me B… demandent que des sanctions disciplinaires soient prononcées à l’encontre de certaines élèves du collège Pablo Neruda à Bretigny-sur-Orge, de telles conclusions, qui ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 511-3 du code de l’éducation : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R. 511-13-1 (…) ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Il ressort des pièces du dossier que le fils des requérants, a tenu, à plusieurs reprises, des propos insultants à l’encontre d’élèves du collège. Si les requérants soutiennent que le comportement de leur fils fait suite au harcèlement, aux violences, aux insultes et aux propos racistes dont il ferait l’objet, ils n’apportent aucun élément de preuve au soutien de leurs allégations. Dans ces conditions, alors qu’il avait déjà des antécédents disciplinaires, la sanction d’exclusion définitive entièrement assortie de sursis, expirant le 30 juin 2024, que le recteur de l’académie de Versailles a prononcé à l’encontre du fils des requérants, n’est pas disproportionnée.

Il résulte de tout ce qui précède, que M. C… et M^me B…, ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision du 14 mars 2024 de la rectrice de l’académie de Versailles.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… et de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et M^me E… B…, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, D… C… et au recteur de l’académie de Versailles.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président ;

M^me L’Hermine, première conseillère ;

M^me Hardy, première conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. L’Hermine

Le président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Versailles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.