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Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 22 janvier 2026, n° 2537040
TA Paris
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de l'auteur de l'acte

    La cour a estimé que l'arrêté avait été régulièrement signé par une autorité compétente, rendant ce moyen manifestement infondé.

  • Rejeté
    Insuffisance de motivation de l'arrêté

    La cour a jugé que l'arrêté contenait des considérations de droit et de fait suffisantes pour permettre au demandeur de discuter les motifs de la décision.

  • Rejeté
    Erreur manifeste d'appréciation

    La cour a conclu que la décision du préfet de police n'était pas disproportionnée au regard de la situation personnelle du demandeur, compte tenu de sa faible durée de présence en France et de l'absence de liens durables.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 8e sect. - mesd, 22 janv. 2026, n° 2537040
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2537040
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Arifa, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 28 novembre 2025, par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :


- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;


- elle est insuffisamment motivée ;


- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences.


Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête ;


Vu l’arrêté attaqué ;


Vu les autres pièces du dossier ;


Vu :


- La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;


- La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;


- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;


- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;


- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;


- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;


- Le code des relations entre le public et l’administration ;


- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;


- Le code de justice administrative.


Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;


Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 16 janvier 2026 :


- le rapport de Mme Hnatkiw ;


- les observations de Me Arifa, représentant M. D…, en présence d’un interprète en langue bengali.


Considérant ce qui suit:

M. A…, ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.


Sur les conclusions à fin d’annulation :


Par un arrêté n° 2025-01371 du 23 octobre 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme C… E…, attachée d’administration de l’État, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte est manifestement infondé.


L’arrêté litigieux, énonce l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. A… de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l’administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l’intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu’être écarté.


Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. D….


Aux termes de L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».


Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, M. A…, qui soutient être entré en France en 2018, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise le 26 septembre 2023 par le préfet du Val-d’Oise, à laquelle il s’est soustrait. Le 28 novembre 2023, le préfet de police a prononcé à l’encontre du requérant une interdiction de retour de douze mois. Le requérant est célibataire et sans enfant à charge et ne démontre pas qu’il aurait tissé des liens intenses sur le territoire français. Dès lors, le préfet de police a pu, sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, laquelle ne présente pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère disproportionné.


Pour les mêmes motifs, compte tenu des éléments de faits décrits précédemment et notamment à sa faible durée de présence en France et de l’absence de liens durables, stables et anciens en France, cette décision n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.


Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… ne peut être que rejetée.


D E C I D E


Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.


Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.


La magistrate désignée,


Signé


C. HnatkiwLa greffière,


Signé

M. Zucchiatti Bertin


La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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Textes cités dans la décision

  1. Dublin III - Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
  2. Règlement (CE) 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
  3. Eurodac - Règlement (UE) 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives
  4. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  5. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  6. Code de justice administrative
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