Non-lieu à statuer 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 oct. 2025, n° 2500089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2500089 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier et le 20 janvier 2025 M. et Mme C… et B… D…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A… D…, demandent au tribunal d’annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines, a refusé, sur recours administratif préalable, de délivrer à leur fils la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le conseil départemental des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le 13 mars 2025, M. A… D… s’est vu attribué la CMI « stationnement pour personnes handicapées ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 26 septembre 2024, le conseil départemental des Yvelines a attribué à M. A… D… la carte de mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». Cette décision étant devenue définitive, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C… et B… D… et au département des Yvelines
Fait à Versailles, le 13 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre en charge du handicap en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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