Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande, dans un délai de 48 heures à 7 jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut pas travailler ;

- la mesure sollicitée est légale dès lors qu’elle ne demande pas au juge de se prononcer sur sa demande de titre de séjour.

La requête a été communiquée au à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante marocaine née en 2002 est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant mention « étudiant » et valable jusqu’au 18 janvier 2026. Le 28 octobre 2025, elle a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture de l’Essonne afin de déposer une demande de titre de séjour portant mention « professionnelle » Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me A…, qui a terminé ses études et souhaite conclure un contrat de travail, a déposé une demande de titre de séjour portant mention « professionnelle » sur la plateforme « démarches simplifiées », le 28 octobre 2025, soit moins d’un mois avant l’introduction de sa requête en référé, et alors en outre qu’elle bénéficie, d’un titre de séjour portant mention « étudiant » valable jusqu’au 18 janvier 2026. Si elle soutient être exposée à la perte d’une opportunité professionnelle, elle ne pas justifie avoir engagé un processus de recrutement auquel son futur employeur entendrait mettre fin à défaut d’obtention par l’intéressée à très court terme d’un titre de séjour. Dès lors, M^me A… ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 15 décembre 2025.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.