Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 12 juillet 2023, les 29 avril et 22 mai 2025, la société Allianz IARD, représentée par M^e Hourblin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune d’Itteville à lui verser la somme de 111 023,64 euros au titre de l’exécution des contrats d’assurance n°57562992, n°58691155, n°58503999, n°48318289, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2022, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du présent jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Itteville la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les cotisations dues au titre des quatre contrats d’assurance conclus avec la commune n’ont pas été versées, et cette dernière est donc redevable de la somme de 111 023,64 euros ;

- les courriers que la commune lui a adressés le 22 décembre 2021, visant à ne pas renouveler les quatre contrats précités, n’ont pu avoir pour effet de mettre un terme à leur exécution ;

- ces courriers n’étaient ni fondés ni justifiés par un motif intérêt général ; à titre subsidiaire, la présence d’une clause irrégulière ne pouvait valablement justifier la résiliation du contrat dès lors que l’administration dispose d’un pouvoir de modification unilatérale ;

- le cas échéant, elle est fondée à réclamer l’indemnisation des préjudices résultant de la résiliation unilatérale fautive des quatre contrats d’assurance ; elle est également fondée, dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale fondée sur un motif d’intérêt général valable, à réclamer une indemnisation au titre de son manque à gagner, lequel doit être évalué :

- s’agissant du contrat portant sur la flotte automobile, par les primes qui auraient dû être versées entre le 1er janvier et le 6 octobre 2022, soit le terme de ce contrat ;

- s’agissant du contrat « matériel de production et gestion », par les primes qui auraient dû être versées entre le 1er janvier 2022 et le 11 janvier 2023 ;

- s’agissant du contrat dit « auto missions », par les primes qui auraient dû être versées entre le 1er janvier et le 28 novembre 2022 ;

- s’agissant du contrat « multi risques commune » par les primes qui auraient dû être versées entre le 1er janvier et le 28 novembre 2022.

Par trois mémoires en défense enregistrés le 26 août 2024, et les 10 et 30 mai 2025, la commune d’Itteville, représentée par M^e Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Allianz IARD au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les quatre contrats d’assurance ont été résiliés pour un motif d’intérêt général, compte tenu de la nécessité de procéder à une mise en concurrence périodique, et la société Allianz n’est pas fondée à réclamer les cotisations dues au titre de leur exécution ;

- les quatre contrats en cause étaient irréguliers en l’absence de clause limitant leur durée, en méconnaissance de l’article L. 2112-5 du code de la commande publique ; en outre, compte tenu de leur date de souscription, il était nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence ;

- la société Allianz ne démontre pas l’existence des préjudices qu’elle invoque ; elle n’établit pas l’existence d’un manque à gagner d’une part, lequel correspond au bénéfice net qu’aurait généré la poursuite des contrats jusqu’à leur terme, ni l’existence d’un gain manqué d’autre part, enfin, elle ne justifie pas de dépenses ou de pertes subies au titre de la résiliation des contrats ;

- le principe selon lequel il est interdit à l’administration de verser une libéralité (Conseil d’État, 19 mars 1971, n° 79962, Sieurs Mergui), ainsi que le principe du paiement après service fait, font obstacle au versement d’une indemnisation en l’espèce ;

- à titre subsidiaire, la société Allianz avait été informée de l’intention de la commune de ne pas renouveler les quatre contrats dans le respect du délai de préavis de deux mois prévu par leurs stipulations ;

- à titre infiniment subsidiaire, les prétentions indemnitaires de la société Allianz sont disproportionnées.

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 juin 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le code de la commande publique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Geismar,

- les conclusions de M^me Winkopp-Toch, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Allianz IARD et la commune d’Itteville ont conclu quatre contrats d’assurance, un contrat n°57562992 souscrit le 13 janvier 2017 pour les « matériels de production et gestion », un contrat n°58691155 souscrit le 29 janvier 2017, couvrant les agents utilisant leur véhicule personnel lors de déplacements professionnels, un contrat n°58503999, souscrit le 7 octobre 2017, pour la flotte automobile de la commune, ainsi qu’un contrat n°48318289, souscrit le 23 août 2021, portant sur une assurance « dommages aux biens et responsabilité générale ». La société Allianz IARD demande la condamnation de la commune d’Itteville à lui verser la somme globale de 111 023,64 euros, qui correspond aux cotisations dues en exécution de ces contrats.

2. D’une part, il résulte de l’instruction que par quatre courriers adressés le 22 décembre 2021, par lettres recommandées avec accusés de réception, à la société requérante, la commune d’Itteville a résilié définitivement au 31 décembre suivant chacun des quatre contrats mentionnés au point 1 compte tenu du lancement d’une procédure d’appel d’offres visant à conclure de nouveaux marchés publics ayant le même objet. Si la société Allianz, par des courriers du 29 décembre 2021 a indiqué s’opposer à ces décisions de résiliation, il est constant qu’elle n’a alors introduit aucune action contentieuse tendant à la reprise des relations contractuelles. Par suite, elle n’est pas fondée à solliciter, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute, le paiement des cotisations dues en exécution de ces quatre contrats, unilatéralement résiliés par la commune d’Itteville.

3. D‘autre part, et en tout état de cause, si la société Allianz IARD entend également demander l’indemnisation de son manque à gagner du fait de la résiliation des contrats pour un motif d’intérêt général sur le fondement de l’article L. 6 du code de la commande publique, elle se borne à se prévaloir d’un manque à gagner correspondant aux cotisations qu’elle aurait perçues en exécution des contrats jusqu’à leur échéance annuelle. Néanmoins, contrairement à ce que soutient la requérante, alors même que le système d’assurance repose sur la mutualisation du risque, le gain dont elle a potentiellement été privée et dont elle serait fondée à demander l’indemnisation s’entend uniquement de la marge nette qu’elle aurait retirée de l’exécution des contrats. Or, elle ne produit aucun élément permettant de calculer la marge nette dont elle aurait ainsi été privée, et ne justifie pas qu’une telle marge, qui ne peut être assimilée au montant des rémunérations qu’elle aurait perçues, aurait nécessairement existé, compte tenu tant de ses charges courantes que de ses obligations contractuelles. Ainsi, elle n’allègue pas que les cotisations qu’elle aurait perçues seraient supérieures aux primes qu’elle aurait dû verser en exécution de ces contrats et n’apporte aucun élément relatif aux charges qu’elle aurait supportées. Dès lors, la société Allianz IARD n’établit pas l’existence et le montant d’un préjudice certain, résultant d’un manque à gagner consécutif à la résiliation anticipée des quatre contrats conclus avec la commune d’Itteville.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Allianz IARD n’est pas fondée à demander la condamnation de la commune d’Itteville.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société Allianz IARD soit mise à la charge de la commune d’Itteville. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme que la commune réclame à ce même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Allianz IARD est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Itteville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera communiqué à la société Allianz IARD et à la commune de d’Itteville.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cayla, présidente,

M. Bélot, premier conseiller,

M^me Geismar, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. Geismar

La présidente,

signé

F. CaylaLa greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.