Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 464883 du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 12 avril 2022 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles et l’ordonnance du 9 décembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Versailles, et a renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Versailles pour qu’il statue à nouveau sur la demande de M^me C…, initialement enregistrée le 25 mars 2021.

Par cette requête et des mémoires enregistrés les 7 juillet 2023, 23 janvier 2024 et 20 février 2024, M^me D… C… épouse B…, représentée par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier d’Arpajon à lui verser la somme totale de 1 067 720,61 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement, assortie des intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Arpajon la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- le centre hospitalier d’Arpajon a commis des fautes constituées par une décision de l’opérer sans mettre en œuvre un sevrage tabagique, la réalisation pendant l’opération d’une suture sous tension avec un large décollement cutanéo-graisseux, et une attitude non-conforme dans la gestion des complications en attendant un mois avant procéder à une reprise chirurgicale ;

- elle a subi des préjudices qui se décomposent comme suit : 323 290,21 euros au titre de l’assistance par une tierce personne, 2 463,06 euros au titre de la perte de gains professionnels actuelle, 596 501,84 euros au titre de la perte de gains professionnels future, 80 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, 4 465,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 23 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, et 10 000 euros au titre du préjudice sexuel.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 26 février 2024, le centre hospitalier d’Arpajon, représenté par M^e Ricouard, conclut à ce que les montants alloués soient ramenés à de plus justes proportions.

Il fait valoir que :

- il s’en rapporte à l’appréciation du tribunal s’agissant des fautes reprochées en lien avec le dommage subi ;

- le barème de capitalisation à taux négatif ne saurait être appliqué ;

- la requérante ne justifie pas de tous les préjudices allégués ou, en tout état de cause, pas à la hauteur de ses demandes.

La requête a été communiquée à la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne, qui n’ont produit aucune observation.

Le centre hospitalier d’Arpajon a produit un mémoire le 9 septembre 2025, non communiqué.

Vu :

- la décision du Conseil d’Etat n° 464883 du 7 juin 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Gibelin, rapporteur,

les conclusions de M. Chavet, rapporteur public,

et les observations de M^e Ricouard, représentant le centre hospitalier d’Arpajon.

Considérant ce qui suit :

M^me D… C… épouse B… a été opérée le 22 janvier 2014 à la clinique Saint-François d’une « sleeve-gestrecmie », sans complication. Le 14 janvier 2016, alors âgée de trente-sept ans, elle a consulté le D^r E…, chirurgien au centre hospitalier d’Arpajon, pour corriger son tablier abdominal résultant d’une forte perte de poids. Le 24 janvier suivant, elle a été opérée par ce praticien d’une abdominoplastie avec dermolipectomie, transposition de l’ombilic et cure d’un diastasis des muscles grands droits, et hospitalisée deux jours, puis a quitté l’établissement avec une ordonnance de soins infirmiers. En raison de vives douleurs apparues dès les premiers jours et persistantes, elle a revu le chirurgien le 29 février 2016, qui a constaté l’apparition d’une nécrose tissulaire et préconisé la poursuite des soins infirmiers. La nécrose a continué de s’étendre, mais aucune préconisation n’a été faite par le médecin lors des visites de contrôle des 8 et 15 mars 2016. Le 20 mars 2016, M^me C… a été admise aux urgences de l’hôpital de Corbeil Essonne, en raison de la dégradation de son état général, avec malaise et fièvre, où il lui a été demandé de reprendre contact rapidement avec son chirurgien. Ayant revu le D^r E… le lendemain, celui-ci a décidé de la réopérer le 23 mars 2016 pour une mise à plat et détersion des zones nécrosées avec pose d’un dispositif de fermeture des plaies assistée par pression négative de type « VAC ». Elle a quitté l’hôpital le 25 mars suivant, avec une hospitalisation à domicile pendant deux mois et un suivi hebdomadaire par le chirurgien.

Saisie par M^me C…, qui estimait que des manquements avaient été commis par le centre hospitalier d’Arpajon dans sa prise en charge, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d’Ile-de-France a désigné le docteur A…, chirurgien plasticien, pour procéder à une expertise. L’expert a rendu son rapport le 20 novembre 2017, concluant à une prise en charge non conforme aux données acquises de la science. Par un avis du 7 juin 2018, la CCI d’Ile-de-France a estimé que la responsabilité du centre hospitalier d’Arpajon était engagée en raison de manquements dans la prise en charge de M^me C….

Par une ordonnance n° 2102479 du 9 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme manifestement irrecevable la requête de M^me C… aux fins de condamnation du centre hospitalier d’Arpajon. Par une ordonnance n° 22VE00225 du 12 avril 2022, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté le recours de M^me C… contre l’ordonnance du 9 décembre 2021. Par une décision n° 464883 du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat a annulé ces ordonnances et a renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Versailles pour qu’il statue à nouveau sur la demande de M^me C….

Par la présente requête, M^me C… demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d’Arpajon à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la responsabilité du centre hospitalier d’Arpajon :

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (…) ».

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du D^r A…, que la prise en charge de M^me C… au centre hospitalier d’Arpajon n’a pas été conforme aux règles de l’art, dans la mesure où, compte tenu des facteurs de risque que présentait l’intéressée et dont le D^r E… avait connaissance, l’indication opératoire, qui ne présentait aucun caractère d’urgence, ne devait être posée qu’après l’arrêt du tabac, qui n’a pas été demandé. En outre, la réalisation de l’acte imposait un décollement prudent et une suture sans aucune tension, alors que le chirurgien a réalisé une suture sous tension et un large décollement cutanéo-graisseux. Par ailleurs, alors que la constatation de la complication faite dès le huitième jour par le D^r E… imposait de supprimer très rapidement toute tension au niveau des sutures pour soulager le lambeau cutané et préserver sa vitalité, en procédant à une reprise chirurgicale afin de limiter au maximum l’extension de la nécrose, le chirurgien a attendu un mois pour intervenir. De tels manquements du centre hospitalier d’Arpajon, qui ont causé la survenue et l’extension d’une nécrose tissulaire par ischémie et une persistance des douleurs abdominales, sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de cet établissement.

Sur les préjudices :

Il résulte de l’expertise qu’une nouvelle opération permettrait de mettre fin au dommage, constitué par une douleur persistante résultant de l’adhérence de la cicatrice abdominale aux plans profonds musculaire. Toutefois, la circonstance qu’une intervention réparatrice demeure possible ne fait pas obstacle à l’indemnisation, dès lors que l’intéressée n’est pas tenue de subir une telle intervention, mais justifie seulement qu’elle soit limitée aux préjudices déjà subis à la date du jugement, à l’exclusion des préjudices futurs, qui ne peuvent pas être regardés comme certains à cette date et pourront seulement, le cas échéant, faire l’objet de demandes ultérieures.

En ce qui concerne la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle :

Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme ». Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me C…, qui a exercé au cours des années 2013 et 2014 une activité professionnelle non salariée, a changé plusieurs fois d’emplois, dans le domaine de la vente, notamment en 2015, année au cours de laquelle elle a travaillé auprès de trois employeurs, et qu’elle occupait, à la date de sa prise en charge fautive par le centre hospitalier d’Arpajon, un emploi de vendeuse dans une boutique de chocolats, pour lequel elle avait été recrutée par un contrat à durée déterminée pour la période du 19 novembre 2015 au 31 janvier 2016. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, qu’en raison des complications de l’intervention du 24 janvier 2016, M^me C… ne peut plus reprendre cette activité professionnelle ou une activité comparable. Elle peut ainsi prétendre à une indemnisation des pertes de gains professionnels directement liés aux manquements du centre hospitalier d’Arpajon de la date de cette prise en charge fautive jusqu’à la date du présent jugement, en application du principe exposé au point 7. Il sera fait une juste appréciation du revenu mensuel de M^me C… avant cette prise en charge le 24 janvier 2016 en l’évaluant à la somme de 794,92 euros nets, correspondant à la moyenne des revenus perçus au cours des trois dernières années précédant l’opération, mentionnés dans ses avis d’impôt. Alors qu’elle aurait ainsi perçu la somme totale de 91 415,80 euros pour la période allant de mars 2016 à la date du présent jugement, il résulte de l’instruction qu’elle n’a perçu, au cours de cette période, au titre des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui ont été versées et de la pension d’invalidité de catégorie 2 dont elle a bénéficié à compter du 1er avril 2017, qu’une somme totale de 67 520,50 euros.

Eu égard à ces éléments, il y lieu de condamner le centre hospitalier d’Arpajon à verser à M^me C… la somme de 23 895,30 euros au titre des pertes de gains professionnels subies.

Par ailleurs, les douleurs abdominales persistantes de M^me C…, qui travaillait comme vendeuse, font obstacle à ce qu’elle reprenne une telle activité tant qu’elle n’aura pas procédé à l’opération chirurgicale permettant de remédier à l’adhérence de la cicatrice abdominale aux plans profonds musculaire, ainsi que d’un déclassement sur le marché de l’emploi dans la perspective d’une reconversion professionnelle rendue plus difficile. Alors que la requérante, qui n’a pas repris d’activité professionnelle depuis sa prise en charge fautive par le centre hospitalier d’Arpajon, était âgée de trente-sept ans à la date de cette prise en charge et conserve un taux de déficit fonctionnel permanent de 1 %, il sera fait une juste appréciation de cette incidence professionnelle à la date du présent jugement en l’évaluant à 2 000 euros.

En ce qui concerne l’assistance par une tierce personne :

Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours.

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du D^r A…, que l’état de M^me C… nécessitait l’assistance d’une tierce personne non qualifiée à hauteur d’une heure par jour de la date de sa sortie de l’hôpital le 26 janvier 2016 jusqu’à la date de cicatrisation complète le 23 août 2016. Pour la période postérieure, l’expert évalue le besoin à quatre heures par semaine, au titre d’une aide ménagère. Il indique toutefois qu’il n’y a pas de perte d’autonomie mais que l’intéressée bénéficie d’une aide de son entourage pour certaines tâches spécifiques, en particulier celles impliquant le port de charges lourdes, car elle se fatigue rapidement et se plaint de douleurs ressenties à l’effort. Eu égard à ces constatations et alors que la CCI d’Ile-de-France n’a retenu dans son avis la nécessité d’aucune assistance par une tierce personne postérieurement au 23 août 2016, il doit être considéré que l’état de M^me C… nécessite une assistance par une tierce personne deux heures par semaine du 24 août 2016 à la date du présent jugement, conformément à ce qui a été précédemment exposé au point 7.

Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d’une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté des charges sociales, sur la base d’un taux horaire moyen de 16 euros, après déduction de la période d’hospitalisation de M^me C… mentionnée dans le rapport d’expertise, du 23 au 25 mars 2016. Le montant de l’assistance par une tierce personne peut ainsi être évalué à 20 982,09 euros.

Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier d’Arpajon à verser à M^me C… la somme de 20 982,09 euros au titre de ce poste de préjudice.

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du D^r A…, que M^me C… a subi un déficit fonctionnel temporaire total lié aux manquements dans sa prise en charge au cours de la période allant du 23 mars au 25 mai 2016 pendant laquelle elle a été hospitalisée, un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 26 mai 2016 à la date de cicatrisation complète le 23 août 2016, et un déficit fonctionnel partiel de 15 % du 24 août 2016 à la date de consolidation le 31 mars 2017. Il convient en outre de déduire un mois de déficit fonctionnel partiel à 25 % qui aurait suivi l’opération en l’absence de complications.

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant une somme de 2 020 euros.

En ce qui concerne les souffrances endurées :

L’expert a évalué ce préjudice à 3 sur une échelle de 1 à 7, en raison de la reprise chirurgicale, et de l’hospitalisation de jour avec un dispositif de fermeture des plaies assistée par pression négative de type « VAC ». Compte tenu des circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 3 600 euros.

En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire :

Ce préjudice peut être évalué, eu égard aux termes du rapport d’expertise, à 2/7. Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de l’âge de M^me C… à la date de sa prise en charge, il sera fait une juste évaluation du préjudice en allouant la somme de 1 800 euros à ce titre.

En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent :

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, qu’à la date de consolidation, M^me C… était âgée de trente-neuf ans et que son déficit fonctionnel permanent était de 1 %, en raison des tensions au niveau cicatriciel. Le préjudice peut donc être évalué à la somme de 1 150 euros.

En ce qui concerne le préjudice esthétique permanent :

L’expert a évalué ce chef de préjudice à 1 sur une échelle de 1 à 7, en raison de l’aspect de la cicatrice et des adhérences, d’une petite « oreille » latérale gauche et d’une légère malposition de l’ombilic. Il en sera fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme de 1 000 euros.

En ce qui concerne le préjudice sexuel :

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que M^me C…, qui s’est remariée peu de temps avant l’expertise, a indiqué être gênée dans sa vie intime en raison de douleurs au niveau de la cicatrice abdominale, auxquelles une nouvelle intervention permettrait de mettre fin. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant une somme de 1 000 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le centre hospitalier d’Arpajon à verser à M^me C… au titre de ses préjudices la somme de 57 447,39 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2021, date d’enregistrement de sa requête.

Sur les frais liés au litige :

L’instance n’ayant occasionné aucun dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre seront rejetées.

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d’Arpajon le versement à M^me C… de la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier d’Arpajon est condamné à verser la somme de 57 447,39 euros à M^me C… en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2021, date d’enregistrement de sa requête.

Article 2 : Le centre hospitalier d’Arpajon versera à M^me C… la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de M^me C… sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C… épouse B…, au centre hospitalier d’Arpajon, à la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

F. GibelinLa présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.