Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 16 avril 2025 et 6 novembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Oukhelifa, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

* La décision de refus de titre de séjour :

- ne lui a pas été notifiée régulièrement ;

- est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- viole les articles L. 425-10 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- viole les articles 6-5 et 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- viole les articles 3-1 et 24-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est senti, à tort, en situation de compétence liée ;

* La décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu :

- l’arrêté préfectoral litigieux ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Iffli,

- et les observations de M^e Oukhelifa, représentant M. B….

Le préfet du Val-de-Marne, défendeur, n’est ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, ressortissant algérien né le 5 mars 1982, a déclaré être entré en France le 10 septembre 2020. Il a sollicité le 9 septembre 2021 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par arrêté du 9 août 2024, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :

En premier lieu, à supposer même que le requérant ait entendu contester l’adresse à laquelle l’arrêté en litige a été envoyé, les conditions de notification d’une décision administrative sont néanmoins sans effet sur sa légalité. Ce premier moyen sera donc écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, par un arrêté n° 2022/03367 du 19 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers ; ainsi, le moyen tiré de l’incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». Et aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ».

L’arrêté contesté vise notamment l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, les articles L. 425-9, L. 425-10 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de sorte qu’il est suffisamment motivé en droit. De plus, l’arrêté en litige, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, mentionne la date de son entrée en France et précise également qu’il y a séjourné irrégulièrement, que l’avis des médecins du collège de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) retient que son fils peut recevoir des soins dans son pays d’origine, que, s’il est marié, son épouse séjourne également de manière irrégulière en France, que leurs enfants disposent de la nationalité algérienne, que le requérant n’est pas isolé dans son pays d’origine et qu’enfin, s’il est salarié en France, il touche un salaire inférieur à 875 euros nets par mois, de sorte que les décisions contenues dans l’arrêté litigieux sont également suffisamment motivées en fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

En premier lieu aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois » et aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Si M. B… soutient que la décision contestée méconnait les dispositions susmentionnées au motif que son fils autiste est gravement malade et ne pourrait bénéficier d’une prise en charge adaptée dans son pays d’origine, il ressort néanmoins des pièces du dossier que l’avis des médecins de l’OFII conclut à ce que l’enfant de M. B… peut bénéficier d’une prise en charge dans son pays d’origine et que les deux articles de presse apportés par le requérant qui relatent les difficultés de diagnostic et de traitement appropriés de l’autisme en Algérie ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer que l’enfant A… ne pourrait bénéficier, dans son pays d’origine, d’un traitement adapté. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées sera écarté comme infondé.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :(…) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays ». Si le requérant estime que la décision attaquée méconnait les dispositions précitées, ces dernières, qui ne s’appliquent pas à l’état de santé de l’enfant A… mais à celui de M. B… sont néanmoins inopérantes au cas d’espèce. Dès lors, le moyen sera écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 5- au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » et aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». M. B… estime que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au motif qu’il justifie de plus de cinq années de présence ininterrompue en France, qu’il dispose d’un travail, que son fils autiste est gravement malade, qu’il ne pourrait bénéficier de soins appropriés en Algérie et que sa mise en cause pour conduite sans permis d’un véhicule à moteur ne constitue pas un trouble à l’ordre public dans la mesure où il n’a fait l’objet d’aucune poursuite. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que, d’une part, conformément aux motifs exposés au point 5, le requérant ne démontre pas que l’enfant A… ne pourrait bénéficier d’une prise en charge adaptée dans son pays d’origine. D’autre part, si M. B… apporte la preuve de sa présence en France depuis 2020, de ce qu’il est marié et père de deux enfants et de ce qu’il a exercé une activité professionnelle entre mai 2021 et mai 2022, son épouse, dont il partage la nationalité, est également en situation irrégulière en France. De plus, le requérant n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine dans lequel il y a vécu jusqu’à l’âge de 38 et où réside ses parents, ses frères et sa sœur de telle sorte que rien ne s’oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie. Dès lors la préfète du Val-de-Marne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant ni n’a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.» Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Si M. B… estime que la décision contestée méconnait les dispositions susmentionnées dans la mesure où l’état de santé de son fils A… et l’impossibilité de le scolariser en Algérie constituent des motifs humanitaires ou exceptionnels au sens de ces dispositions, il ne ressort néanmoins pas des pièces du dossier que l’enfant A… ne pourrait être scolarisé en Algérie ni qu’il pourrait y recevoir une prise en charge adaptée. Le moyen, infondé, sera donc écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Le requérant estime que la décision contestée porte atteinte à l’intérêt supérieur de son fils ; toutefois, cette décision n’ayant ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de M. B… de leurs parents, ce moyen sera écarté comme étant infondé.

En sixième lieu, les stipulations de l’article 24-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne produisant pas d’effet direct à l’égard des particuliers,

M. B… ne peut utilement les invoquer à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige.

En septième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Si le requérant estime que la décision contestée, à savoir le refus de titre de séjour, viole les dispositions susmentionnées, ces dernières sont néanmoins inopérantes à l’encontre d’une décision de refus de titre de séjour, laquelle n’a pas pour effet, en soi, de fixer le pays de destination de la reconduite à la frontière du requérant. Dès lors, le moyen sera écarté.

En huitième lieu, si le requérant estime que le préfet s’est senti, à tort, en situation de compétence liée pour prendre la décision contestée, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni, en particulier, des termes de la décision en litige que le préfet se serait senti en situation de compétence liée. Dès lors, le moyen, infondé, sera écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

L’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de la décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écartée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Freydefont, vice-président,

M. Rehman-Fawcett, conseiller,

M^me Iffli, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Le rapporteur,

C. Iffli

Le vice-président,

C. Freydefont

Le greffier,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,