Tribunal administratif de Versailles, 24 avril 2025, n° 2504328

TA Versailles
Rejet 24 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les litiges concernant les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction administrative.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé au tribunal d'annuler les résultats de l'élection des membres du bureau de l'Association des Musulmans de Plaisir, tenue le 8 février 2025. La question juridique posée était de déterminer si le tribunal administratif était compétent pour traiter ce litige, étant donné que l'association est régie par la loi de 1901 et constitue une personne morale de droit privé. La juridiction a conclu que les litiges concernant les associations de ce type relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et non administrative. En conséquence, la requête de M. B a été rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 24 avr. 2025, n° 2504328
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2504328
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler les résultats de l’élection des membres du bureau de l’Association des Musulmans de Plaisir qui a eu lieu le 8 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La requête de M. B tend à l’annulation des résultats de l’élection du 8 février 2025 des membres du bureau de l’Association des Musulmans de Plaisir, laquelle constitue une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et une personne morale de droit privé. Les litiges opposant les membres d’une telle association à ses dirigeants et qui ne portent pas sur des décisions éventuellement prises en vertu de prérogatives de puissance publique, relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 24 avril 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.