Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, Madame B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité

1°) d’ordonner la suspension immédiate de toute mesure de saisie sur salaire engagée par le directeur départemental des finances publiques à son encontre ;

2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de respecter la décision de recevabilité de la Banque de France et le plan de remboursement élaboré ;

3°) d’enjoindre au service des impôts des particuliers de Champigny de restaurer les sommes indûment prélevées après la décision de recevabilité de mon dossier de surendettement, soit par restitution directe, soit par imputation sur le plan de remboursement préétabli par la Banque de France.

Elle indique que, par décision en date du 1er juillet 2025, la Banque de France a déclaré recevable son dossier de surendettement conformément aux dispositions du code de la consommation, que cette décision a entraîné de plein droit la suspension et l’interdiction de toute mesure d’exécution à l’encontre de sa personne, conformément à l’article L.722-2 du code de la consommation, qu’un plan de mesure imposé a été établi par la commission de surendettement de la Banque de France, incluant notamment les créances fiscales en date du 7 octobre 2025, que, malgré cette décision, les services des impôts ont poursuivi et maintenu une saisie sur salaire depuis le 11 avril 2025 entraînant des retenues mensuelles sur sa rémunération, que ces mesures ont été maintenues après la décision de recevabilité, malgré plusieurs courrier de sa part, et qu’une mainlevée lui a été refusée de la part des services des impôts.

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car la saisie sur salaire compromet sa capacité à respecter le plan de remboursement établis par la commission de surendettement de la Banque de France, dès lors que seule la saisie sur salaire effectuée par le service des impôts est supérieure à ce montant mensuel maximal et qu’elle aggrave une situation financière déjà reconnue comme critique par la Banque de France, et sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait les dispositions de l’article L. 722-2 du code de la consommation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026 sous le numéro 2601425, Madame A… a demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Madame B… A… est redevable auprès de la caisse du comptable su service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) d’une somme de 1.679 euros relative à son impôt sur le revenu des années 2020 et 2021 et une saisie administrative à tiers détenteur, notifiée le 11 avril 2025, a été engagée par le directeur départemental des finances publiques auprès de son employeur à compter du 28 mai 2025. A la date du 1er décembre 2025, Madame A… a ainsi remboursé la somme de 1.239,65 euros. Madame A… a saisi la commission de surendettement le 22 mai 2025 afin de déclarer le service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne comme créancier pour la somme de 1.319,73 euros et son dossier a été déclaré recevable à la date du 1er juillet 2025. Madame A… a formé une opposition aux actes de poursuite engagés par l’administration fiscale le 19 novembre 2025 qui a été explicitement rejetée le 5 janvier 2026. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, Madame A… a demandé au présent tribunal l’annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension des saisies opérées sur son salaire et la rétrocession des sommes prélevées au-delà de la somme retenue par la commission de surendettement comme susceptible de couvrir celui-ci.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ».

Aux termes du 1 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’effet d’une saisie administrative à tiers détenteur s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées.

Il résulte de l’instruction que la société « Engie », employeur de Madame A… a donné son accord à la saisie administrative à tiers détenteur émise par le service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) le 15 mai 2025, soit antérieurement à l’enregistrement de la requête de Madame A…, et que cette dernière, qui avait reçu notification de cette saisie le 11 avril 2025 ne l’a pas contestée dans le délai d deux mois de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales.

Eu égard à l’effet d’attribution qui s’y attache, cette saisie administrative à tiers détenteur avait produit tous ses effets avant l’introduction de la demande de la requérante, le 28 janvier 2026, tendant à sa suspension, sans qu’il y ait lieu de rechercher si le tiers détenteur avait effectivement versé l’intégralité des sommes visées par cet acte. En conséquence, la demande formulée par Madame A… tendant à ce que l’exécution de cette saisie soit suspendue est sans objet et, par suite, manifestement irrecevable.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Madame A… selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B… A… et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,