Désistement 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 9 sept. 2025, n° 2400924 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2400924 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme Q R, Mme H R, Mme F G, Mme N G, M. O G, M. I E et Mme L M, M. B E et Mme D E, M. P J, M. A K et Mme C K, représentés par Me Frölich, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne a autorisé la société OGF à créer une chambre funéraire au 183 avenue du Général de Gaulle à Paray-Vieille-Poste ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, Mme Q R et autres déclarent se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, les requérants ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme R et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Q R, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la préfète de l’Essonne et à la société OGF.
Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
A. Jouguet
Jouguet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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