Non-lieu à statuer 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 oct. 2025, n° 2406509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2406509 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024 M. A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines, a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le 26 septembre 2024, M. B… s’est vu attribué la CMI « stationnement pour personnes handicapées ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…),les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 26 septembre 2024, le conseil départemental des Yvelines a attribué à M. B… la carte de mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». Cette décision étant devenue définitive, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre en charge du handicap en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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