Non-lieu à statuer 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 31 mars 2025, n° 2306619 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2306619 |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Versailles, 10 août 2023, N° 23VE01874 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 23VE01874 du 10 août 2023, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au tribunal, en application des dispositions de l’article R.351-3 alinéa 1, la requête, enregistrée le 5 août 2023, présentée par Mme B.
Par cette requête, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de l’Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la préfète de l’Essonne conclut à ce qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s’est vu proposer un logement social pour lequel elle a signé un bail qui a pris effet le 25 septembre 2023, entraînant la radiation de sa demande de logement. L’intéressée ne conteste pas que ce logement répond à ses besoins et capacités. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, 31 mars 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla Boukheloua
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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