Désistement 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 oct. 2025, n° 2508432 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2508432 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme B… A…, la SCI Le Lac Noir, Mme D… A…, M. E… A… et M. F… A…, représentés par M. C…, demandent au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé un permis de construire à la SCI La Dame Des Alpes ;
de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme A… et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la SCI La Dame Des Alpes demande à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme A… et autres est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… et autres.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Thonon-les-Bains et à la SCI La Dame Des Alpes.
Fait à Grenoble le 3 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Voyage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Blocage ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice ·
- Police
- Port ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche hauturière ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Loi organique ·
- Polynésie française ·
- Navire ·
- Pêche
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Radiation ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Adulte ·
- Ordre ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Public ·
- Attaque ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Centre d'accueil ·
- Asile ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Bien meuble ·
- Décision administrative préalable ·
- Logement ·
- Meubles
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Contentieux ·
- Décision implicite ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prime ·
- Activité ·
- Foyer ·
- Contrainte ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Chômage ·
- Sécurité sociale ·
- Logement ·
- Montant
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Étranger malade ·
- Titre ·
- Délai ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Apatride ·
- Demande ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Examen ·
- Exécution d'office
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.