Non-lieu à statuer 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 3 déc. 2025, n° 2502656 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2502656 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnelle au logement concernant un trop-perçu d’un montant de 669.94 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’à la suite d’une nouvelle étude du dossier de la requérante, la décision en litige a été annulée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, suite au réexamen de la situation de Mme B…, la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a, par une décision du 2 juin 2025, annulé la décision en litige. Cette décision étant devenue définitive, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et et à la caisse d’allocations familiales de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 3 décembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
A. Jouguet
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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