Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2518209

TA Montreuil 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'obligation de logement
Le tribunal a constaté que le préfet avait exécuté son obligation de logement, mais que cela avait eu lieu après la date limite, justifiant ainsi la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Liquidation de l'astreinte
Le tribunal a ordonné la liquidation de l'astreinte pour la période de retard, condamnant l'État à verser la somme due au fonds national.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 oct. 2025, n° 2518209
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518209
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2300211 du 6 février 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M^me A… B…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 14 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M^me B….

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2300211 du 6 février 2023, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me B… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M^me B… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 14 juin 2024 dans un appartement situé à Aubervilliers (93300). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er mai 2023 au 13 juin 2024, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 7 150 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2300211 du 6 février 2023 et d’en fixer le montant à la somme de 7 150 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.