Désistement 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 oct. 2025, n° 2407130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407130 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M. B… A…, représenté par Me Belal-Cordebar, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le directeur de l’enseignement et de la recherche de l’école polytechnique a prononcé le retrait son admission au titre des étudiants étrangers au concours d’admission et sa non-admission au titre des candidats français suite à sa naturalisation, au sein de l’école polytechnique, ensemble la décision du 6 août 2024 par laquelle le directeur de l’enseignement et de la recherche de l’école polytechnique a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) d’enjoindre au directeur de l’enseignement de procéder à l’inscription de M. A… au sein de l’enseignement de l’école polytechnique ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A… représenté par Me Belal-Cordebar déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, le président de l’école polytechnique a déclaré ne pas s’opposer au désistement d’instance de M. A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Ecole polytechnique.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. L’Hermine
La République mande et ordonne au ministre l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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