Tribunal administratif de Versailles, 28 octobre 2025, n° 2508374

TA Versailles
Désistement 28 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'une décision du maire de Versailles concernant sa déclaration préalable, ainsi que l'enjoindre à lui délivrer un certificat de non-opposition et à condamner la commune à verser 4 000 euros. Les questions juridiques portent sur la légalité des décisions du maire et le droit à un certificat de non-opposition. Cependant, M. B… se désiste de sa requête, ce qui entraîne un constat de non-lieu à statuer. La juridiction donne acte de ce désistement et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 28 oct. 2025, n° 2508374
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2508374
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON
Cabinet(s) :	SELARL ANTOINE ALONSO GARCIA AVOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A… B… représenté par M^e Chevillard-Buisson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le maire de Versailles lui a notifié un délai d’instruction supplémentaire de sa déclaration préalable ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le maire de Versailles a procédé au retrait de l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au maire de Versailles de lui délivrer le certificat de non-opposition à déclaration préalable tacitement intervenue ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Versailles une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025 la commune de Versailles, représentée par M^e Garcia, conclut au constat du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. B…, représenté par M^e Chevillard-Buisson, déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Versailles.

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. L’Hermine

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.