Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 5 nov. 2025, n° 2512660 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2512660 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, Mme A… B… conteste la décision par laquelle le chef d’établissement du collège Simone Veil à Pontoise lui a attribué une bourse d’échelon 1 pour l’année scolaire 2025/2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le chef d’établissement du collège Simone Veil à Pontoise, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 5 novembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand-d’Esnon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rayonnement ionisant ·
- Polynésie française ·
- Contamination ·
- Présomption ·
- Radioactivité ·
- Surveillance ·
- Indemnisation ·
- Causalité ·
- Exposition aux rayonnements ·
- Méthodologie
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Commission ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Licence ·
- Étudiant ·
- Crédit ·
- Jury ·
- Retrait ·
- Annulation ·
- Enseignement supérieur ·
- Conclusion ·
- Commissaire de justice
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- Transfert ·
- Langue ·
- L'etat ·
- Italie ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Force publique ·
- Exécution ·
- Concours ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Décision de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Durée ·
- Commune ·
- Requalification ·
- Maire ·
- Opéra ·
- Vacation ·
- Décision implicite ·
- Emploi permanent ·
- Justice administrative
- Photomontage ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Téléphone ·
- Pièces ·
- Fonctionnaire ·
- Procédure disciplinaire ·
- Fonction publique
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- État de santé, ·
- Vie privée ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exception d’illégalité ·
- Titre ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Interdiction
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Observation ·
- Administration ·
- Garde des sceaux ·
- Sécurité des personnes ·
- Sceau ·
- Personnel pénitentiaire ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Sécurité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Juridiction administrative ·
- Désignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.