Tribunal administratif de Versailles, 16 juin 2025, n° 2505870
TA Versailles
Rejet 16 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête portait sur le déroulement d'une procédure judiciaire, ce qui relève de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a jugé que la réouverture des procédures judiciaires est une question qui doit être tranchée par le juge judiciaire, et non par la juridiction administrative.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a considéré que cette demande était également liée à une procédure judiciaire, et qu'elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 16 juin 2025, n° 2505870
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2505870
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 20 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 16 juin 2025, n° 2505870