Rejet 10 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 nov. 2025, n° 2307803 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2307803 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de régulariser sa situation administrative au regard de son droit au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.
2. En dehors des pouvoirs qu’il tient des articles L. 521-2, L.521-3 et L. 911-1 du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Il s’ensuit que les conclusions présentées par Mme A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de régulariser sa situation administrative au regard de son droit au séjour, qui constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, sont irrecevables.
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A… comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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