Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 3 décembre 2025, M^me C… A… B…, représentée par M^e Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de la convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle établit l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous malgré de nombreuses tentatives depuis août 2025 ;

- la condition d’urgence est remplie compte-tenu de la précarité de sa situation administrative depuis une période anormalement longue qui l’expose à un risque d’éloignement vers son pays d’origine et fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle ;

- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la dématérialisation de la procédure fait obstacle à la possibilité d’obtenir un rendez-vous aux fins de régularisation de sa situation administrative par le biais du téléservice, entrainant une rupture dans la continuité du service public, alors même que l’accès direct au guichet de la préfecture de Mayotte est limité.

Vu :

- l’ordonnance n° 2401673 du tribunal du 5 novembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante comorienne née le 15 août 1987, qui déclare être entrée à Mayotte en 2015, a bénéficié d’une première carte de séjour temporaire à compter du 12 octobre 2020, régulièrement renouvelée jusqu’au 11 avril 2024. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français le 30 janvier 2024. Sa demande a été clôturée le 15 août 2025 au motif du retrait de son titre de séjour le 19 décembre 2023. Par la présente requête, M^me A… B… demande au juge des référés qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. M^me A… B… soutient que ses démarches effectuées depuis août 2025 pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, se sont révélées infructueuses. Toutefois, alors que sa requête présentée à l’encontre de la décision du 19 novembre 2023 portant retrait de son titre de séjour a été rejetée par ordonnance du tribunal devenue définitive du 5 novembre 2024, l’intéressée se borne à produire des captures d’écran du site de prise de rendez-vous en ligne de la préfecture de Mayotte indiquant une absence de créneau disponible pour des créneaux des semaines du 30 septembre 2024, du 25 novembre 2024, du 4 août 2025, du 3 novembre 2025 et du 12 janvier 2026 ne permettant pas de l’identifier et d’établir qu’elle a, personnellement et à plusieurs reprises au cours de semaines différentes, été dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, M^me A… B… n’établit ni l’urgence ni l’utilité de la mesure demandée, de sorte que la requête apparaît manifestement mal fondée. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me A… B…, en ce compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 8 décembre 2025.

La juge des référés,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.