Désistement 12 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 12 nov. 2025, n° 2512528 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2512528 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, l’association La Boisnière, représentée par Me Naitali, demande au tribunal :
1°) de réformer la décision tarifaire n°14743 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l’ESAT Les Ateliers de la Brenne, prise par l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire le 15 juillet 2025 ;
2°) d’annuler la décision prise par l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire le 18 août 2025, procédant au rejet du recours gracieux ;
3°) de fixer la dotation globale de l’ESAT Les Ateliers de la Brenne à hauteur de 5 408 925,00 euros au titre de l’exercice 2025 ;
4°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, l’association La Boisnière déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, l’association La Boisnière a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association La Boisnière.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La Boisnière et à l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire.
Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Handicap ·
- Mentions ·
- La réunion ·
- Aide
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination
- Légalité ·
- Justice administrative ·
- Sérieux ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Femme ·
- Retrait ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Houille ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Aide au retour ·
- Décision administrative préalable ·
- Compétence
- Naturalisation ·
- Insertion professionnelle ·
- Nationalité française ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Étranger ·
- Décret ·
- Autonomie
- Mise en demeure ·
- Prime ·
- Activité ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Recours gracieux ·
- Annulation ·
- Débiteur ·
- Dette ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Autorisation ·
- Pièces
- Biodiversité ·
- Résidence ·
- Service ·
- Directeur général ·
- Restructurations ·
- Environnement ·
- Commune ·
- Prime ·
- Négociation internationale ·
- Affectation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Tiré ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Système d'information ·
- Décision juridictionnelle ·
- Droit public ·
- Administration ·
- Droit privé ·
- Mesures d'exécution ·
- Défense
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Immeuble ·
- Sécurité publique ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Innovation ·
- Désignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.